Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
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La Confédération verse aux cantons un forfait d'intégration unique qui s'élève actuellement à environ 6100 francs par personne admise à titre provisoire, par réfugié reconnu et par personne à protéger munie d'un permis de séjour. Versé automatiquement, ce forfait permet notamment d'encourager l'intégration professionnelle et l'acquisition d'une langue nationale. Dans le cadre de la période de programme allant de 2014 à 2017, le calcul du forfait d'intégration PIC annuel se base sur le nombre moyen des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire au cours des quatre dernières années. La Confédération ajoute un supplément de 10 % au montant obtenu. La prochaine période de programme, qui va de 2018 à 2021, prévoit de supprimer ce supplément. Il en découle, à partir de 2018, des économies de 7,8 millions par année. Le Conseil fédéral considère qu'un supplément est d'autant moins justifié que le renchérissement est déjà pris en compte dans la détermination du forfait d'intégration. Cette mesure demande une révision de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE; RS 142.205).
2.7 Autres mesures dans le domaine des transferts du DFJP
Aperçu des mesures
En ce qui concerne les subventions du DFJP, deux mesures permettent d'alléger le budget fédéral d'un montant qui se situe entre 6,8 et 9,4 millions par an. D'une part, les subventions de construction versées aux établissements de détention administrative sont adaptées à la planification cantonale actuelle. D'autre part, il est possible de réduire les contributions à l'Institut fédéral de métrologie (METAS) en modifiant l'acquisition des prestations.
En millions de francs 2016 2017 20182019
PF 2016–2018 du 20.8.2014:
A4300.0156 Subventions de construction pour 10,0 20,0 40,0
la détention administrative
A2310.0509 Contributions à METAS 18,0 18,3 18.6
Budget 2016 et PF prov. 2017–2019 du 1.7.2015:
A4300.0156 Subventions de construction pour 5,0 19,7 39,7 40,1 la détention administrative
A2310.0509 Contributions à METAS 17,5 17,8 18,0 18,3
Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:
A4300.0156 Subventions de construction pour 6,5 8,7 9,1 la détention administrative
A2310.0509 Contributions à METAS 0,3 0,3 0,3