Rapport explicatif

(domaine des étrangers)

Suppression du supplément au forfait d'inté- 7,8 7,8 gration (personnes admises à titre provi-

soire/réfugiés)

Total des allégements 4,3 13,2 21,8

Bases juridiques

Loi fédérale sur le programme de stabilisation 2017-2019, ch. 2: la loi fédérale du 4 octobre 1974 instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales¹⁸ est complétée par l'objectif d'économies mentionné à l'art. 4a, al. 1, ch. 5.

Descriptions des mesures

Outre les centres d'enregistrement et de procédure (CEP), le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) gère d'autres centres de la Confédération qui hébergent des demandeurs d'asile. Actuellement (état été 2015), le SEM dispose au total de quelque 3100 lits (y c. la phase de test). Il est prévu d'exploiter une moyenne annuelle d'environ 3300 places en 2017, 3550 places en 2018 et 3800 places en 2019. Ces nombres incluent aussi une réserve de couverture. Une gestion plus rigoureuse des capacités permet notamment de reporter la mise en service des nouveaux centres de la Confédération. Le nombre de lits sera par conséquent réduit à 3200 en 2017 et à 3500 en 2018 et 2019, entraînant ainsi des coupes budgétaires dans le crédit destiné aux dépenses d'exploitation des CEP (3,8 millions en 2017, 1,8 million en 2018 et 10,4 millions en 2019).

La Confédération verse aux cantons des subsides au titre des programmes d'intégration cantonaux (PIC), qui sont conçus pour intégrer les étrangers, les réfugiés reconnus et les personnes admises à titre provisoire dans le cadre de conventionsprogrammes. Cela permet la coordination avec les offres officielles existantes (formations professionnelles, assurance chômage, etc.). En matière d'intégration, la mesure prévue s'articule autour de deux propositions de réduction, l'une dans le domaine des étrangers, l'autre dans le domaine de l'asile:

Les subventions versées au titre des mesures d'intégration en faveur des étrangers sont liées au cofinancement des cantons. Dans certains domaines d'encouragement, une amélioration de l'efficacité est attendue au cours du prochain programme quadriennal, qui couvre les années 2018 à 2021. En outre, certains cantons feront des économies dans le domaine de l'encouragement de l'intégration. Il faut donc s'attendre à ce que certains d'entre eux n'utilisent pas l'ensemble des subsides de la Confédération. Le Conseil fédéral prévoit pour la Confédération une diminution des dépenses d'environ 0,5 million en 2017. Dans le cadre de la nouvelle période de programme, les subsides fédéraux annuels (36 millions) sont réduits de 10 %, soit 3,6 millions.

18 RS 611.010