Rapport explicatif

Description des mesures

Encouragement de la culture

Dans le cadre des débats sur le message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020¹³ (message culture), les Chambres fédérales ont adopté des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement totalisant 1,1 milliard. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans son message sur la culture qu'en cas d'évolution positive du budget, ceux-ci constitueraient la limite supérieure finançable des dépenses culturelles de la Confédération. Le Conseil fédéral demande désormais que les fonds dédiés à l'encouragement de la culture pour la période de 2016 à 2020 soient réduits de 1,6 million par an. Les réductions concernent le patrimoine culturel et les monuments historiques (suppression de l'encouragement à la culture du bâti, 0,5 mio), les mesures encourageant la compréhension (baisse des aides financières aux cantons plurilingues pour l'exécution de tâches spécifiques, 0,5 mio), la promotion de la littérature (suppression du nouveau subventionnement de magazines littéraires, 0,15 mio) et du cinéma (suppression de l'encouragement au traitement et à certains projets consacrés à la culture cinématographique, 0,4 mio).

Prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI

Les prestations complémentaires (PC) à l'AVS et à l'AI sont destinées à couvrir les besoins vitaux. Elles se composent de la prestation complémentaire annuelle et du remboursement des frais de maladie et d'invalidité. Le financement des frais de maladie et d'invalidité incombe aux cantons. Le financement des PC annuelles est assuré conjointement par la Confédération et les cantons¹⁴: la Confédération supporte cinq huitièmes des PC annuelles destinées aux besoins vitaux, les trois huitièmes restants étant à la charge des cantons. Ces derniers assument entièrement les prestations complémentaires appelées à couvrir les frais de home. La réglementation requiert une répartition des coûts entre la Confédération et les cantons. En vertu de l'ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires¹⁵, le calcul de la part fédérale est effectué sur la base des frais encourus au mois de décembre de l'année précédente.

Cependant, depuis l'instauration de ce modèle de financement, la croissance des PC destinées à couvrir les besoins vitaux (⅝ à la charge de la Confédération; ⅜ à la charge des cantons) est moins forte que celle des PC destinées à couvrir les frais des pensionnaires de home (incombant à 100 % aux cantons). La part incombant à la Confédération (calculée sur la base de l'exercice précédent) au titre de l'année courante est donc systématiquement trop élevée. Par conséquent, la Confédération prend en charge des coûts qui, selon la volonté du législateur et les principes de la RPT, devraient être supportés par les cantons.

C'est pourquoi la part fédérale aux PC annuelles doit désormais être estimée sur la base des frais encourus au mois d'avril de l'année courante. La modification d'ordonnance prévue annulera la charge excessive supportée aujourd'hui la Confédération et sera remplacée par une répartition des coûts conforme à la RPT. Alors que les cantons prennent en charge des coûts qui continuent d'augmenter à un rythme