Rapport explicatif
Consultation 2015/120: Programme de stabilisation 2017-2019 · 102 pages
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supérieur à la moyenne, cette mesure entraînera un allégement du budget fédéral de 4,2 millions par an au total.
Assurance de la qualité du lait
Les producteurs de denrées alimentaires sont responsables du contrôle de l'hygiène et de la sécurité en vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (loi sur les denrées alimentaires, LDAl)16. La réduction prévue d'1 million concerne les coûts du contrôle de la production de lait, auxquels la Confédération peut participer sur la base de l'art. 9 de l'ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrôle du lait17. La réduction de la participation de la Confédération est justifiée car des offres inférieures d'environ 4 millions par an au montant actuel ont été soumises dès le dernier appel d'offres portant sur les mandats de contrôle. En outre, il faut s'attendre à d'autres réductions du prix des procédures de contrôle au cours des prochaines années. Enfin, les producteurs de denrées alimentaires d'autres secteurs ne reçoivent aujourd'hui aucune aide de la part de la Confédération au titre des autocontrôles.
2.6 Migration et intégration
Aperçu des mesures
Dans le domaine de la migration et de l'intégration, trois mesures d'allégement budgétaire seront mises en œuvre: la mise en service différée d'autres centres de la Confédération, la réduction de l'allocation de subventions aux programmes d'intégration cantonaux (cofinancés par les cantons) et la suppression du supplément au forfait d'intégration destiné aux personnes admises à titre provisoire et aux réfugiés.
En millions de francs 2016 2017 20182019
PF 2016–2018 du 20.8.2014:
A2111.0129 Dépenses d'exploitation des 125,8 142,6 143,7
centres d'enregistrement et de procédure
(CEP)
A2310.0172 Mesures d'intégration des étran- 84,7 81,5 82,3
gers
Budget 2016 et PF prov. 2017–2019 du 1.7.2015:
A2111.0129 Dépenses d'exploitation des 114,7 134,0 137,7 141,1 centres d'enregistrement et de procédure
(CEP)
A2310.0172 Mesures d'intégration des étran- 139,9 135,4 156,0 127,8 gers
Allégement par rapport au PF prov. 2017– 2019 du 1.7.2015:
Report de la mise en service de nouveaux 3,8 1,8 10,4 centres de la Confédération
Réduction des programmes d'intégration 0,5 3,6 3,6
16RS 817.0