Rapport explicatif

émoluments sont calculés de manière à ce que leur produit total ne dépasse pas le montant total des coûts d'une unité administrative.

Le Conseil fédéral a identifié trois domaines dans lesquels des augmentations sont appropriées. Il s'agit des contributions des entreprises employant des personnes astreintes au service civil, des taxes du contrôle des métaux précieux et des émoluments en matière de surveillance de la correspondance par télécommunication. Le Conseil fédéral a décidé de ne pas modifier la loi régissant les données météorologiques afin de ne pas courir le risque de diminuer les recettes.

En millions de francs 2017 20182019

Service civil: contributions des établissements d'affecta- 0,5 0,6 0,7 tion

Taxes du contrôle des métaux précieux 0,7 0,8 1,0 Emoluments en matière de surveillance de la correspon- 0,8 0,8 0,8 dance par télécommunication

Total des allégements 1,9 2,2 2,5

Abandon du projet concernant le libre accès aux données 4,0 4,0 4,0 de MétéoSuisse

Service civil: contributions des établissements d'affectation

L'organe d'exécution du service civil perçoit une contribution auprès de l'établissement d'affectation en contrepartie de la main-d'œuvre fournie. Le Conseil fédéral en fixe le montant. Une fois que la loi sur le service civil (LSC)⁵⁹ aura été révisée, cette contribution passera à l'été 2016 de 16 à 19 francs en moyenne par jour de service accompli. Le plan financier de la législature enregistrera alors des recettes supplémentaires d'un montant global allant de 6,5 à 7,4 millions par an. La plus grande partie de cette augmentation étant toutefois déjà prévue dans le plan financier provisoire 2017-2019, l'allégement budgétaire supplémentaire ne dépassera pas 0,5 à 0,7 million par an. Le relèvement de cette contribution permet de tenir compte à la fois de l'évolution des salaires et du principe prescrit à l'art. 6 LSC selon lequel les affectations ne doivent ni compromettre le marché du travail, ni fausser la concurrence. Le surplus de recettes résulte en majorité du fait que l'indemnité pour défaut de logement ne sera plus versée aux personnes astreintes, mais entrera dans les caisses de l'Etat. L'opération n'a aucune incidence sur les coûts des établissements d'affectation, les charges que ces derniers doivent assumer en sus ne se montant plus qu'à 1 fr. 20 net en moyenne par jour de service.

L'augmentation de la contribution requiert une adaptation de l'ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil⁶⁰.

Administration fédérale des douanes: taxes du contrôle des métaux précieux

Le Bureau du contrôle des métaux précieux de l'Administration fédérale des douanes surveille le commerce des ouvrages en métaux précieux (contrôle des importations et surveillance du marché) et effectue des analyses de métaux précieux (tâches ne