Rapport explicatif

relevant pas de la souveraineté de l'Etat) ainsi que des contrôles et des poinçonnements officiels (tâches relevant de la souveraineté de l'Etat). Le poinçonnement officiel est obligatoire pour les boîtes de montre en métaux précieux et facultatif pour les autres ouvrages. La plupart des objets contrôlés officiellement ne sont pas des boîtes de montre (poinçonnement obligatoire), mais d'autres articles (poinçonnement facultatif). Un relèvement des taxes de 11 % en moyenne et l'instauration de nouvelles taxes (par ex. pour la formation de tiers) améliorera le degré de couverture des coûts et fera augmenter les recettes de 0,7 à 1 million.

Le relèvement des taxes requiert une adaptation de l'ordonnance du 17 août 2005 sur les taxes du contrôle des métaux précieux⁶¹.

CSI-DFJP: émoluments en matière de surveillance de la correspondance par télécommunication

Les émoluments dont les autorités de poursuite pénale doivent s'acquitter pour la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication n'ont fait l'objet d'aucun examen depuis 2004. Les nouvelles prestations sont donc facturées sur la base d'estimations. Les émoluments seront relevés de 5 % en moyenne afin d'améliorer le degré de couverture des coûts, qui s'élève actuellement à 55 % environ. Cette augmentation compensera le renchérissement de 3,2 % intervenu depuis 2004 et répondra à l'exigence concernant la participation accrue des cantons aux coûts du service. S'élevant à 16 millions à l'heure actuelle, le montant des émoluments croîtra de 0,8 million.

Cette mesure requiert une adaptation de l'ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication⁶².

MétéoSuisse: abandon du projet concernant le libre accès aux données

Dans une motion transmise par le Parlement (12.3335), la CEATE-N demande la création du cadre légal permettant le libre accès aux données météorologiques et climatologiques. Ce projet priverait la Confédération de 4 millions par an (calcul effectué en 2013). Dans la situation financière actuelle, le Conseil fédéral entend éviter ces baisses supplémentaires de recettes et abandonner la révision partielle de la loi fédérale du 18 juin 1999 sur la météorologie et la climatologie⁶³. A cet égard, il souligne que les données sont déjà fournies gratuitement à l'heure actuelle (par ex. aux établissements de recherche ou aux organisations d'intervention de la Confédération, des cantons et des communes) et que ces livraisons correspondent à un montant compris entre 8 et 10 millions.

61 RS 941.319

62 RS 780.115.1