Rapport explicatif

3.4 Organisation juridique

Le Conseil fédéral élaborera le projet de loi fédérale sur l'organisation de la surveillance fédérale des fondations en vue du message sur le programme de stabilisation 2017-2019. Il n'est pas nécessaire d'organiser une consultation sur l'acte d'externalisation, car le projet porte principalement sur l'organisation ou les procédures des autorités fédérales et ne concerne pas particulièrement les cantons (voir art. 3, al. 1^bis, de la loi sur la consultation [LCo]⁶⁵). Toutefois, sur la base de l'art. 10 LCo, le DFI sollicitera l'avis des associations de fondations sur l'avant-projet de loi.

Afin de respecter le principe de l'unité de la matière, le Conseil fédéral soumettra au Parlement l'acte d'organisation relatif à l'autorité de surveillance indépendante dans le cadre du programme de stabilisation, sous la forme d'un projet séparé susceptible de faire l'objet d'un référendum.

65 RS 172.061