Rapport explicatif

pour laquelle une grande partie des autorités cantonales de surveillance des fondations ont été dissociées des administrations cantonales.

Les quelque treize emplois à plein temps de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations sont déjà financés en totalité par l'intermédiaire d'émoluments. Par rapport à d'autres unités externalisées de la Confédération, cette autorité affichera une taille relativement réduite, ce qui l'obligera à collaborer étroitement avec l'administration fédérale centrale pour toutes les questions liées au personnel et à d'autres ressources (entre autres utilisation des locaux et de l'infrastructure). L'Autorité fédérale de surveillance des fondations s'acquittera des prestations de la Confédération au moyen des recettes qu'elle tirera des émoluments, ce qui implique d'augmenter ces derniers. Elle conclura les accords de collaboration nécessaires avec les services fédéraux compétents.

L'externalisation ne changera rien aux tâches de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations (examen des projets d'actes de fondation, assujettissement ou dissolution de fondations, modification de statuts et activité de conseil destinée aux créateurs de fondations et aux organes de la fondation, etc.).

3.3 Conséquences

Une fois qu'elle aura été détachée de l'administration fédérale centrale et transformée en un établissement de droit public, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations gagnera en indépendance et en flexibilité. Il sera également possible de définir ses tâches avec davantage de clarté par voie légale. Une externalisation garantira en outre que les ressources nécessaires à cette autorité répondront rapidement aux besoins quantitatifs et qualitatifs, qui vont probablement aller croissant. Ainsi, l'Autorité fédérale de surveillance des fondations pourra gérer elle-même les ressources provenant de ses émoluments. En outre, sur le plan formel, ses décisions ne seront plus soumises directement aux directives du Conseil fédéral et des autorités administratives. Inscrite dans la loi, cette indépendance est d'autant plus importante que la surveillance des fondations est de nature juridique et non technique.

L'externalisation n'aura presque aucune incidence sur les coûts. La Confédération sera certes privée des recettes provenant des émoluments, mais elle ne devra plus assumer les charges de personnel et de fonctionnement liées à la surveillance des fondations. L'Autorité fédérale de surveillance des fondations étant capable d'assurer l'intégralité de son financement (y c. l'utilisation de l'infrastructure de la Confédération) par l'intermédiaire des émoluments qu'elle perçoit, le budget fédéral sera allégé d'environ 650 000 francs par an. Même si les charges que le SG-DFI doit supporter dans le domaine du contrôle de gestion et de l'établissement des rapports augmentent légèrement, leur montant restera probablement inférieur à l'allégement prévu.

En vertu du principe d'autofinancement à l'aide d'émoluments et en raison de l'attribution de la surveillance des fondations à un établissement de droit public, les fondations devront, en plus des quelque 650 000 francs susmentionnés, faire face à un surcroît de charges de 550 000 à 750 000 francs. Ce surcroît résultera entre autres de la constitution de réserves de fluctuation minimales et de l'indemnisation des membres du conseil d'administration. Il devrait s'élever en moyenne entre 270 et 320 francs par fondation et par an.