Rapport explicatif

Art. 6, al. 3, première phrase

Aujourd'hui, les concessions pour les installations à câbles sont généralement octroyées pour une durée de 25 ans. Il est possible d'étendre cette durée à 40 ans sans pour autant compromettre la sécurité des installations, celle-ci étant contrôlée dans le cadre d'audits réguliers. La prolongation de la durée des concessions permet de réduire les tâches administratives des entreprises et de l'autorité qui délivre les concessions.

Art. 37, al. 1, deuxième phrase et al. 2, première phrase

Les entreprises de transport qui sont au bénéfice de contributions ou de prêts des pouvoirs publics soumettent leurs comptes annuels à l'OFT avec les justificatifs correspondants. Jusqu'à ce jour, l'OFT était tenu de vérifier que tous les comptes annuels remis, soit 120 au total, soient conformes au droit des subventions. La modification proposée libérera l'OFT de cette obligation. Les comptes des entreprises de transport de petite taille ne seront plus vérifiés chaque année, mais seront contrôlés périodiquement et en fonction des risques. L'OFT se concentrera en revanche sur les entreprises de transport qui sont confrontées à un risque financier élevé, qui ont une importance nationale ou pour lesquelles des circonstances particulières imposent une vérification. Les comptes de ces entreprises de transport resteront soumis à un contrôle annuel.

Si l'examen de tous les comptes annuels n'est plus requis, son «résultat sous l'angle du droit des subventions», que les entreprises doivent publier dans leur rapport de gestion conformément à l'al. 3, ne peut plus être considéré comme une «approbation». Ceci est d'autant plus vrai que les entreprises dont les comptes annuels ne sont pas vérifiés ne peuvent pas obtenir ce genre d'approbation. Ce changement d'interprétation n'entraîne cependant aucune modification de la loi, de sorte que l'art. 37, al. 3, est maintenu tel quel.

Art. 67 (nouveau)

La modification de l'art. 6, al. 3, étend à 40 ans au maximum la durée de validité des concessions pour les installations à câbles. L'introduction de l'art. 67 garantit que les installations existantes pourront également profiter de cette nouvelle réglementation. L'extension de la durée de validité des concessions s'appliquera aussi aux concessions qui ont été délivrées selon l'ancien droit pour une durée inférieure à 25 ans. Elle permettra de réduire les tâches administratives des entreprises et de l'autorité qui délivre les concessions.