Rapport explicatif

4.10 Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)83

Droit en vigueur

Art. 66, al. 2

²Les subsides fédéraux correspondent à 7,5 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

Modification proposée

Art. 66, al. 2

²Les subsides fédéraux correspondent à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins.

La modification proposée de l'art. 66, al. 2, LAMal fera diminuer de 0,2 point de pourcentage la contribution de la Confédération à la réduction des primes, cette contribution passant ainsi de 7,5 à 7,3 % des coûts bruts de l'assurance obligatoire des soins (voir ch. 2.21 ci-dessus).