Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

4.1 Approbation

La très grande majorité des participants soutiennent cette disposition. Parmi les arguments évoqués, on retrouve notamment la stabilité du système électrique suisse, l’abolition de priorités induisant des distorsions de la concurrence (ComCo, ewz, USAM), le fait que cette solution soit en accord avec l’avancée des négociations bilatérales avec l’UE sur l’électricité (AES, Alpiq) ou encore le fait que les pays voisins n’acceptent pas tous ces exceptions concernant les priorités (Ct. TG). Alpiq, IGEB et swisselectric précisent que ces priorités sont contraires au règlement (CE) N° 714/2009. Il est également avancé que ces priorités n’ont, dans les faits, jamais été mises en œuvre (BDP, Ct. BE, Ct. VD, Ct. ZG, EnDK, FER, Travail.Suisse) et que cette solution est l’alternative la plus simple aux problèmes de capacité qui pourraient se poser (Ct. AI).

Infrawatt regrette la suppression de la priorité pour les énergies renouvelables mais estime que la sécurité d'approvisionnement prévaut. Ct. BE, FER, GGS, Lonza, et Stahl Gerlafingen estiment que les énergies renouvelables peuvent être valorisées différemment sur le marché, notamment grâce aux garanties d’origine.

4.2 Rejet

Une minorité de participant (Greenpeace, Pro Natura, PS, SES, SL, Swisspower, SWW, USS et WWF) rejettent la suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier pour la fourniture aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Pour ces participants, il n’est pas compréhensible pourquoi les consommateurs finaux avec approvisionnement de base et les énergies renouvelables devraient perdre leurs priorités alors que les contrats de long terme conservent ce privilège. Il est notamment argué (USS, Swisspower, SWW) que cette mesure va à l’encontre de la sécurité d’approvisionnement pour les consommateurs finaux avec approvisionnement de base voulue par le législateur lors de l’élaboration de la LApEl, alors même que l’hiver 2015-2016 a été marqué par une alerte de Swissgrid concernant capacités du réseau de transport (PS, USS, SWW, WWF).

Pour FP, Pro Natura, PS, SES et WWF la suppression des priorités pour la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables est contraire aux objectifs de la Stratégie Énergétique 2050. Ces participants précisent que l’abandon des priorités pour les énergies renouvelables n’est pas pertinent dans un contexte où l’électricité fossile n’est à peine taxée.

Swisspower, SWW et UVS soutiennent que la sécurité d'approvisionnement du consommateur final ne doit pas se dégrader, encore moins au profit du transit de l'électricité en Suisse. L'introduction d'une "priorité financière" permettrait de garantir, à moindre coûts, également la priorité pour la fourniture des clients captifs. Cette priorité, financée sur les gains des enchères menée par Swissgrid lors de la commercialisation des capacités, ne nécessite pas d’enchères séquentielles, et n’est pas contradiction avec le Market Coupling ni avec la sécurité juridique pour les contrats de long terme. Les priorités prévues par la LApEl pour les clients captifs doivent remédier à l’avantage sur le marché suisse que disposent les détenteurs de contrats de long terme.

USS et UVS précisent enfin que la question de ces priorités devrait être traitée dans le cadre du projet actuel de révision de la LApEL.