Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

La très grande majorité des participants soutiennent cette disposition. Parmi les arguments évoqués on retrouve notamment la sécurité juridique pour les contrats de long terme (ComCo, Ct. VD, Ct. TI, economiesuisse, swisselectric), la sécurité d’approvisionnement, ou le fait que cette solution soit en accord avec l’avancée des négociations bilatérales avec l’UE sur l’électricité (Ct. BL, Ct. LU, CT. TI, PLR).

Certains participants notent cependant que, à terme, la solution prévue par les accords bilatéraux avec l'UE sur l'électricité devra être mise en œuvre (Swissmem, IGEB, GGS) et qu’alors ces priorités devraient être abolies (ewz). Pour la ComCo, le maintien des priorités pour les contrats de long terme ne saurait être que transitoire, au regard de la sécurité juridique, de la protection des investissements mais aussi de l'établissement d'une solution compatible avec l'UE.

5.2 Rejet

Une minorité de participants refusent le maintien des priorités dans le réseau de transport transfrontalier pour les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002.

Des participants représentant des organisations pour la protection de la nature et du paysage (Pro Natura, SES, FP, WWF, Greenpeace) et PS arguent qu’il s’agit de mettre un terme aux privilèges des centrales nucléaires, au lieu de pénaliser les consommateurs bénéficiant de l'approvisionnement de base et les énergies renouvelables (dont l’hydraulique). Les priorités pour les importations d'électricité issues de centrales nucléaires constituent une situation de rente de monopole, est obsolète et contraire au marché. Ces mêmes participants rejettent l’argument de la protection de l’investissement pour les contrats de long terme, qui profitent d’une position dominante sur le marché.

Des participants de l’industrie (Lonza, Stahl Gerlafingen) soulignent cependant que ces contrats devraient également se conformer aux dispositions prévues par le règlement (CE) N° 714/2009 du Parlement européen. A ce titre, les priorités pour ces types de contrats devraient être aussi supprimées. Selon eux, la question de la suppression des priorités pour ces contrats doit être considérée séparément et indépendamment de celle de l'indemnisation financière relative à la perte des capacités, la question des indemnisations pouvant intervenir dans le cadre des négociations bilatérales avec l'UE.

Pour SwissElectricity, Swisspower et Ct. SH, il n’est pas compréhensible pourquoi les titulaires des contrats de long terme devraient être privilégiés par rapport aux autres acteurs du marché suisse. SWW regrette que le maintien des priorités pour les contrats de long terme privilégie le transit d’électricité en Suisse au détriment du consommateur final. Pour SwissElectricity, la priorité pour ces contrats constitue déjà un avantage de marché en soi et contribue simultanément à la surcharge des lignes de transport transfrontalières. Pour Swisspower, UVS et SWW, l'argument de la sécurité juridique pour les contrats de long terme n'est pas recevable. Pour ces mêmes participants, la solution de "l'avantage financier" constituerait une solution interne à la Suisse, qui ne requiert pas d'accord bilatéral avec l'international.

5.3 Abstention

En plus des 7 participants s’étant abstenus à prendre part à l’ensemble de la consultation, deux participants ne prennent pas explicitement position sur ce point du projet. Dans sa déclaration, ni Ct. TG ni Greenpeace n’expriment clairement leur souhait de voir conservé ou supprimées les priorités pour les