Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

6.1 Approbation

Une large proportion des participants soutient cette nouvelle disposition. Il est notamment argué que les centrale hydroélectriques transfrontalières constituent des unités de production nationales à part entière, et ainsi que l’électricité qu’elles produisent doit pouvoir être importée en Suisse sans surcharge financière.

GGS précise cependant que la question de ces priorités devra être résolue dans le cadre des accords bilatéraux avec l’UE et avec l’introduction du Market Coupling. De son côté, ewz est d’avis de supprimer ces priorités au moment de la conclusion des accords bilatéraux sur l’électricité.

6.2 Approbation avec demandes de modification

Les participants mentionnés dans ce chapitre soutiennent cette disposition tout en proposant de modifier l’art. 17, al. 2, LApEl, pour mieux préciser la portée du texte. L’ensemble de ces participant relèvent le fait que, même si certaines centrales transfrontalières sont raccordées au réseau de distribution, des facteurs d’ordres techniques (par exemple l’état de la tension dans le réseau, des travaux sur les machines ou des pannes) rendent parfois nécessaire de faire transiter l’énergie produite par le réseau de transport transfrontalier pour pouvoir ainsi l’évacuer vers le territoire national.

Ainsi, ces participants proposent différentes modifications pour plus de sécurité juridique. Les propositions de modifications originales, en langue allemande, sont présentées en annexe.

Un premier groupe de participant (Ct. AG, Ct. AI, Ct. AR, Ct. BE, Ct. FR, Ct. SZ, Ct. ZG, Ct. ZH, EnDK) propose de mettre en avant que les pays peuvent exiger en tout temps de bénéficier des quotas de production qui leurs sont alloués pour chaque centrale transfrontalière:

Art. 17, al. 2

²Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières, pour autant que leurs quotas nationaux convenus par contrats entre les pays ne puissent pas être remplis à chaque instant sans utilisation du réseau de transport pour autant que le réseau de transport doit être utilisé, ont la priorité.

Axpo et AEW proposent de mettre en avant le fait que les quotas de production des centrales transfrontalières se basent sur une utilisation partagée des eaux:

Art. 17, al. 2

²Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières, pour autant que leurs quotas nationaux se basant sur l’utilisation des eaux frontalières ne puissent pas être remplis à chaque instant d’une autre manière pour autant que le réseau de transport doit être utilisé, ont la priorité.

AES, Alpiq, Ct. SH⁴:et swisselectric proposent une modification ne mentionnant pas l’existence de contrats interétatiques pour l’attribution de quotas ou l’utilisation des eaux:

Art. 17, al. 2