Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

1 Procédure de consultation

Le 29 avril 2015, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a décidé à l’unanimité moins deux abstentions d’élaborer une modification de la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)¹ visant à adapter à la situation actuelle les règles légales de priorité pour les livraisons d’électricité dans le réseau de transport transfrontalier. Pour ce faire, elle a déposé une initiative parlementaire.

La décision de la Commission a été soumise à la commission homologue du Conseil des États (CEATE-N), conformément à l’art. 109, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (LParl)². Celle-ci a examiné la proposition de l’initiative lors de sa séance du 22 juin 2015 et l’a approuvé à l’unanimité moins quatre abstentions. La Commission du Conseil des États a établi par la suite un avant-projet de loi. Elle a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC).

Le 17 novembre 2015, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats (CEATE-E) a déposé une initiative parlementaire qui demande de modifier la loi fédérale du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) et a envoyé l’avant-projet en consultation.

1.1 Introduction à la thématique

Concrètement, la capacité du réseau de transport transfrontalier est physiquement limitée, ce qui limite la possibilité d’importer et d’exporter de l’électricité. Lorsque la demande en capacité de transport transfrontalière dépasse la capacité disponible, ce qui engendre des congestions, la société nationale du réseau de transport Swissgrid mène des mises aux enchères (art. 17, al. 1, LApEl). Les gestionnaires de réseau des pays limitrophes fixent d’un commun accord avec Swissgrid quelle proportion de la capacité physique peut être utilisée sans occasionner de surcharge du réseau. Cette capacité disponible est alors mise aux enchères, au nom des gestionnaires de réseau de transport, via différents produits (annuels, mensuels, journaliers) proposés sur une plate-forme commune (Capacity Allocation Service Company ; CASC.EU).

Conformément à l’art. 17, al. 2, LApEl, les livraisons reposant sur des contrats d’achat et de fourniture internationaux (dits contrats à long terme) conclus avant le 31 octobre 2002 sont exclues de ces enchères et ont la priorité. Il s’agit en particulier de contrats dans lesquels le secteur suisse de l’électricité a réglé sa participation aux centrales électriques étrangères et ses droits de prélèvement sur ces centrales. Ces priorités sont effectives depuis l’introduction des mises aux enchères en 2006 et sont arrêtées dans la loi depuis l’entrée en vigueur de la LApEl en 2007.

Conformément à l’art. 17, al. 2, LApEl en lien avec l’art. 13, al. 3, LApEl, des priorités sont aussi prévues pour la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Pour des raisons de mise en œuvre pratique, le Conseil fédéral a concrétisé, au moyen de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité du 14 mars 2008 (OApEl)³, les conditions à respecter concernant les priorités pour les consommateurs finaux

¹RS 734.7

²RS 171.10

³RS 734.71