Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

Baudirektion Ct. UR, Ct. FR, Ct. GL, Ct. GR, Ct. VS et RKGK soutiennent le projet, toutefois sans enthousiasme. Ces participants constatent que la modification proposée va à l’encontre des intérêts de l’énergie hydraulique et espèrent donc plus de soutien pour cette énergie.

3.2 Approbation générale avec demandes de modification

De nombreux participants soutiennent l’orientation du texte et sa finalité, tout en proposant de reformuler partiellement l’art. 17, al. 2, LApEl. La quasi-totalité de ces demandes de modifications concerne une reformulation des conditions relatives à l’octroi prioritaire de capacités pour les centrales transfrontalières. En effet, ces participants estiment que, pour de nombreuses raisons techniques, le recours au réseau de transport est parfois nécessaire pour acheminer les quotas d’énergie des centrales électriques transfrontalières dans le réseau national du pays concerné, quand bien même certaines de ces centrales sont raccordées au réseau de distribution. Par conséquent, il est demandé par ces participants de reformuler l’art. 17, al. 2, LApEl, de sorte à lever toute ambiguïté quant aux conditions d’octroi prioritaire de capacités pour les centrales transfrontalières.

Enfin, trois participants (Lonza, Stahl Gerlafingen et SwissElectricity) demandent également la suppression des priorités pour les contrats de long terme conclus avant le 31 octobre 2002, en accord avec le règlement (CE) N° 714/2009.

3.3 Rejet général avec demandes de modification

Un seul participant (SwissElectricity) rejette le projet au sens où celui-ci ne va pas assez loin en ce qui concerne la suppression des priorités. Ce participant demande la suppression de l’ensemble des priorités.

3.4 Rejet général

Greenpeace, Handel Schweiz, Pro Natura, PS, SES, SL, Swisspower, SWW, USS, UVS et WWF rejettent le projet dans son ensemble. Il est notamment avancé que cette modification renforce les privilèges des contrats à long terme portant sur des fournitures d’électricité d’origine nucléaire, au détriment des importations d’origine renouvelables et de la sécurité d’approvisionnement pour les consommateurs étant concernés par l’approvisionnement de base. La suppression de ces priorités est d’autant plus dommageable au regard de la menace de congestion dans le réseau durant l’hiver 2015-2016. De plus, Swisspower est d’avis que les dispositions prévues par l’art. 20, al. 2, LApEl, sont contraires à la loi.

Le Conseil de Winterthur, la ville étant propriétaire de Stadtwerk Winterthur (SWW), rejette le projet dans son ensemble et s’oppose à toute suppression d’octroi prioritaire de priorités dans le réseau de transport. Cependant, si sa position ne devait pas être retenue, ce participant propose comme solution alternative une suppression de l’ensemble des priorités, sans exceptions. Pour SWW, de même que pour Swisspower et USS, une solution basée sur un "l'avantage financier" constituerait une solution interne à la Suisse, qui ne requiert pas d'accord bilatéral avec l'international.

Swisselectricity rejette le projet, au titre que toutes les priorités devraient être abolies.

Certains participants rejetant le projet (Handel Schweiz, Swisspower, UVS) préconisent de traiter la question des priorités dans le cadre du projet de révision de la LApEl, actuellement menée par l’OFEN.