Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

1.2 Modifications proposées

I

La loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité est modifiée comme suit:

Art. 17, al. 2

²Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières, pour autant que le réseau de transport doit être utilisé, ont la priorité.

Art. 33b Disposition transitoire relative à la modification du [I]

¹Conformément à l’art. 17, al. 2 en relation avec l’art. 13, al. 3, les demandes de priorité dans le réseau de transport transfrontalier déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du I sont examinées sur la base de l’ancien droit.

²Les recours concernant les demandes au sens de l’al. 1 sont également examinés sur la base de l’ancien droit.

³Les priorités accordées légalement conformément aux al. 1 et 2 sont valables au plus tard jusqu’au 31 décembre [de l’année] suivant l’entrée en vigueur de la modification du [I].

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.