Rapport sur les résultats
Consultation 2015/123: Iv. pa. 15.430 é CEATE-CE. Suppression des priorités dans le réseau de transport transfrontalier · 20 pages
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KLASSIFIZIERUNGSVERMERK
Referenz/Aktenzeichen
7 Dispositions transitoires (art. 33b [nouveau])
Aucun participant à la consultation ne s’est exprimé sur les dispositions transitoires fixées par l’art. 33b (nouveau) LApEl.