Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

avec approvisionnement de base. L’importateur doit établir son impossibilité de faire face à ses obligations sans les importations ainsi que l’absence de livraisons notifiées dans la même période à des tiers à l’étranger. Dans les premières années suivant l’introduction des enchères, les priorités prévues pour la fourniture d’électricité aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et d’électricité provenant d’énergies renouvelables n’ont été ni sollicitées ni accordées. En 2014, des entreprises d’approvisionnement en énergie et des centrales électriques ont pour la première fois réclamé ces priorités. Dans le même temps, la conformité de la disposition de l’art. 20, al. 2 OApEl avec la LApEl et le bienfondé d’une telle-priorité font l’objet d’une procédure actuellement pendante auprès de la Commission fédérale de l’électricité ElCom.

A l’avenir, on ne peut exclure une augmentation du nombre de demandes de priorité pour des livraisons à des consommateurs finaux avec approvisionnement de base et la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables. Dépendamment de l’évolution de prix de l’électricité dans les pays limitrophes, l’importation d’électricité peut être financièrement intéressante pour des sociétés électriques suisses, ce qui peut les inciter à faire valoir leur droit à l’octroi de capacités prioritaires pour fournir leurs clients en Suisse. Si au cours des procédures en cours, l’ElCom ou les tribunaux venaient à constater le caractère inconditionnel des priorités des livraisons aux consommateurs finaux avec approvisionnement de base et de la fourniture d’électricité provenant d’énergies renouvelables, des mesures supplémentaires devraient être prises pour garantir la stabilité du réseau. En l’absence de telles mesures, des surcharges du réseau ne pourraient être exclues. La stabilité du système, et en conséquence la sécurité d’approvisionnement en Suisse, risquerait alors de n’être plus garantie.

L’attribution des capacités du réseau de transport transfrontalier est coordonnée au plan international. Les priorités valables en Suisse ne peuvent être mises en œuvre de manière unilatérale. Ainsi, les priorités accordées aux contrats de livraison internationaux en vertu de l’art. 17, al. 2, LApEl sont par exemple approuvées par la France, mais pas par l’Italie. Depuis le 1er janvier 2015, il n’est plus possible de se prévaloir d’une quelconque priorité à la frontière avec l’Allemagne après que les opérateurs de réseau de transport allemands TransnetBW GmbH et Amprion GmbH ont dénoncé l’accord de coopération passé avec la société nationale du réseau de transport Swissgrid.

Les priorités prévues par l’art. 17, al. 2, LApEl ne sont pas compatible avec la législation européenne en vigueur, à savoir l’art. 16 du règlement (CE) N° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité. Selon ce règlement, les capacités doivent être attribuées selon un mode non discriminatoire et aucune priorité ne saurait être garantie. La question des priorités dans leur ensemble fait ainsi partie des négociations relatives à un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE.