Rapport sur les résultats

KLASSIFIZIERUNGSVERMERK

Referenz/Aktenzeichen

²Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières, pour autant que leurs quotas nationaux ne puissent pas être remplis à chaque instant pour autant que le réseau de transport doit être utilisé, ont la priorité.

Ct. AG, economiesuisse, PLR et Swissgrid sont conscient que les priorités ne peuvent être décidées unilatéralement par la Suisse et que celles-ci ne peuvent être mises en œuvre qu’avec l’accord et la coopération du gestionnaire de réseau de transport voisin. Ils demandent ainsi que le projet conditionne l’octroi de capacité prioritaire pour les centrales transfrontalières au consentement de la contrepartie étrangère. Swissgrid propose la formulation suivante :

Art. 17, al. 2

²Lors de l'attribution de capacités au niveau du réseau de transport transfrontalier, les livraisons reposant sur des contrats d'achat et de fourniture internationaux conclus avant le 31 octobre 2002 ainsi que les livraisons provenant de centrales hydroélectriques frontières, pour autant que le réseau de transport doit être utilisé et que la réciprocité est garantie par le pays voisin concerné, ont la priorité.

Enfin, certains participants (RKGK, BD UR) conditionnent leur approbation à cette partie du projet à une volonté politique pour renforcer le rôle de l'hydraulique en Suisse (cf. EnDK).

FRC propose une modification formelle et non matérielle.

6.3 Rejet

SwissElectricity rejette cette disposition, au titre que tous les acteurs du marché devraient être soumis aux mêmes règles et que les priorités constituent un avantage de marché injustifié.

6.4 Abstention

En plus des 7 participants s’étant abstenus à prendre part à l’ensemble de la consultation, trois participants ne prennent pas explicitement position sur ce point du projet. Dans sa déclaration, ni Ct. TG ni Lonza ni Stahl Gerlafingen n’expriment clairement leur position concernant les priorités dans le réseau de transport transfrontalier pour les centrales hydroélectriques frontalières.