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Référence du dossier : BAV-232-00005/00001/00008/00002/00010/00008/00010

Art. 4 à 6 Suivi du bruit ferroviaire, Information et relations publiques, Renchérissement

Ces articles sont repris sans modification du droit actuel.

Art. 7 Cadastre des émissions

Al. 1 :

Le répertoire des émissions 2015 que le Conseil fédéral a établi conformément à l’art. 6 LBCF dans la perspective de la réduction ordinaire du bruit avait plusieurs fonctions :¹

- Il a constitué en premier lieu la base du dimensionnement des mesures de construction (parois

antibruit), permettant une exécution homogène sur l’ensemble du réseau. Il a également permis d’exempter certains tronçons de l’obligation d’assainir.

- Il a servi de base à l’évaluation, du point de vue juridique, d’aménagements de l’infrastructure et/ou

de modifications de l’exploitation qui n’avaient pas encore été pris en compte au moment de son établissement.

- Des tiers ont pu s’en servir pour établir des expertises phoniques en vue de procédures d’approba-

tion communales ou cantonales.

A la fin de 2015, le répertoire des émissions aura rempli sa mission ; les procédures d’approbation des plans ad hoc seront achevées et l’état légal sera défini de manière contraignante sur l’ensemble du réseau conformément à l’art. 37a OPB. Le répertoire des émissions 2015 n’aura dès lors plus de fonction d’horizon prévisionnel ou d’instrument de planification.

De même qu’avant l’année 2000, il n’y aura plus, après 2015, de prévision des émissions édictée par le Conseil fédéral et contraignante pour tout le réseau ; les exploitants des installations devront établir des pronostics de bruit au sens de l’art. 25, al. 1, LPE et de l’art. 36 ss OPB dans le cadre de projets et de procédures d’approbation des plans (par ex. ZEB/PRODES)².

Afin que les conséquences juridiques relatives au bruit de ce type de projets puissent être comparées avec un point de départ contraignant et afin d’éviter les confusions avec le terme « répertoire des émissions 2015 », les niveaux acoustiques d’évaluation de ce dernier sont reportés dans un nouvel instru-

ment, le cadastre des émissions.

Al. 2, let. a :

Comme mentionné, les niveaux acoustiques d’évaluation (Lr,e) du répertoire des émissions 2015 constituent la base du cadastre des émissions.

L’approbation de nouveaux niveaux acoustiques d’évaluation dans le cadre de procédures d’approbation des plans (projets d’assainissement conformément à la nouvelle OBCF ; augmentation du nombre de trains, augmentation de la vitesse, autres véhicules, systèmes de freinage, bogies etc.) a donné lieu à un pronostic d’émission contraignant en fonction duquel l’OFT adapte le cadastre des émissions. Ce cadastre sera donc dynamique et se distinguera du répertoire des émissions 2015 (cf. arrêt du TAF A-1836/2006, E. 7.2).