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Référence du dossier : BAV-232-00005/00001/00008/00002/00010/00008/00010

office d’allocation de contribution. Le montant maximal de la contribution est fixé sur la base du projet de l’ouvrage et du devis afférent, ce qui assure une précision des coûts suffisante.

Al. 4 :

Des mesures complémentaires peuvent parfois être réalisées dans le cadre d’autres travaux (par ex. projets de maintenance de l’infrastructure ou d’entretien). Il peut alors s’avérer nécessaire de fixer un montant forfaitaire pour couvrir les coûts liés à la protection contre le bruit au lieu de prendre en charge les coûts effectifs d’un projet isolé. Cette éventualité est prise en compte par la présente disposition.

Art. 13 Encouragement à l’investissement

Conformément à l’art. 10a, al. 1, LBCF, la Confédération peut accorder des aides financières en vue de l’acquisition et de l’exploitation de wagons particulièrement silencieux. Une somme de 30 millions de francs est disponible à cet effet. L’art. 13 OBCF concrétise cette disposition comme suit :

Al. 1 :

Les aides financières sont accordées sur demande. Y ont droit en principe les entreprises (détenteurs ou constructeurs de véhicules) sises en Suisse (des projets communs avec des entreprises étrangères sont également possibles). Pour ce faire, elles doivent présenter une demande en bonne et due forme à l’OFEV. La Confédération règle les exigences en matière de plafond de dépenses et de délais dans un cahier des charges.

Al. 2 :

Les aides financières sont accordées notamment s’il est attesté que la VLE est inférieure d’au moins 4 dB(A) à la valeur limite visée à l’art. 8, qu’une part importante des prestations kilométriques est fournie en Suisse et que les coûts d’investissement par bogie ne dépassent pas 260 % de ceux d’un bogie conventionnel (Y-25 à freins à sabots) lorsqu’il s’agit de productions en petites séries ou 200 % lorsqu’il s’agit productions en grandes séries. L’OFEV et l’OFT définissent dans un cahier des charges les critères de base à remplir pour obtenir une aide financière.

Al. 3 :

Si tous les critères de base du cahier des charges sont remplis, la subvention minimale s’élève à 70 % des coûts. Elle peut être augmentée jusqu’à concurrence de 100 % si d’autres critères de construction ou du cahier des charges sont remplis en sus, tels que l’évitement de méplats en longueur, la diminution du bruit au passage dans les courbes, l’atténuation du bruit à la roue, un véhicule de construction silencieuse, un rendement énergétique accru etc.

Al. 4 :

D’entente avec l’OFT, l’OFEV statue sur la demande d’aide financière et fait parvenir au requérant une décision ad hoc.

L’évaluation spécialisée a lieu essentiellement au niveau des divisions spécialisées de l’OFEV et de l’OFT. Les demandes sont traitées dans leur ordre d’arrivée.