Projet

Champ d’action 4 – Régulation et exécution de la loi

Le champ d’action Régulation et exécution de la loi concerne le développement et la mise en œuvre des conditions cadre juridiques. Celles-ci visent à restreindre l’’accessibilité et la disponibilité des substances psychoactives ou à limiter certains comportements. En matière de santé, les comportements des

personnes sont fortement influencés par le cadre juridique. En plus des lois fédérales, les cantons peuvent édicter des dispositions juridiques additionnelles. Au niveau fédéral ou cantonal, les bases juridiques peuvent donc différer pour chaque substance psychoactive. En ce qui concerne les

substances légales ou les offres telles que les jeux d’argent, les bases légales portent sur la formation des prix, la fiscalité, l’accessibilité ou la publicité. Plusieurs dispositions légales visent à protéger les personnes vulnérables, notamment les enfants et les adolescents. En ce qui concerne les substances illégales, la loi et les autorités d’exécution luttent contre la production et le commerce de ces substances (répression). La mise en œuvre systématique des dispositions existantes contribue à la sécurité

publique tout en tenant compte des aspects liés à la santé.

But Les lois au niveau fédéral et cantonal soutiennent les besoins de la prévention et de la

réduction des risques, contribuent à la protection de la santé et sont mises en œuvre de manière systématique.

Objectifs stratégiques

L’impact du cadre législatif sur la santé publique est régulièrement analysé sous l’angle d’une politique de santé globale afin de mettre en évidence les adaptations qui pourraient être nécessaires.

Des cartes interactives de la Suisse publiées sur le site internet de l’OFSP montrent

comment le tabac et l’alcool sont réglementés dans les cantons. Des études genevoises sur l’efficacité de l’interdiction des ventes nocturnes d’alcool, par exemple, mettent en évidence un net recul de la consommation excessive chez les adolescents.

Au début des années 2000, la consommation d’alcopops chez les adolescents a fortement augmenté. Un impôt spécial sur l’importation d’alcool a entrainé une réduction de près des deux tiers de la consommation dans ce groupe cible.

La Confédération soutient les cantons et les communes dans la mise en œuvre des réglementations.

Le respect des interdictions de remise existantes est crucial pour la protection de la

jeunesse. La pratique régulière d’achats tests permet de contrôler que l’interdiction de vendre de l’alcool aux moins de 16 et 18 ans soit respectée et montre si le commerce de détail et la restauration appliquent les dispositions de protection de la jeunesse. A cet effet, les cantons, les communes et les autres acteurs concernés peuvent s’appuyer sur le guide pratique « Achats tests d’alcool » développé par l’administration fédérale.

La collaboration est développée entre les acteurs de l’aide en cas de dépendance et les acteurs de la sécurité publique (justice, police).

Une bonne collaboration entre la police et les structures d’aide en cas d’addiction est

déterminante pour le succès de la politique des quatre piliers de la Suisse. Le groupe de travail «Coopération entre la police et les services sociaux en matière de drogues et de sida» (CoP), soutenu par l’OFSP et par fedpol, est chargé du développement de formations communes pour les spécialistes et les cadres du domaine de l’aide aux addictions et de la police.