Rapport explicatif

l'accès au réseau et pour l'occupation des tronçons conformément à l'horaire du réseau en vigueur.

1.4.4 Amélioration de l'interopérabilité

Les GI veillent à ce que l'interopérabilité soit respectée et améliorée en fonction des exigences applicables sur leur infrastructure. Dans le cadre de leurs programmes de renouvellement et d'aménagement, ils encouragent l'interopérabilité avec les infrastructures d'autres GI en Suisse et à l'étranger et créent des conditions de transition optimales.

Les exigences d'interopérabilité résultent d'une part des prescriptions en vigueur applicables aux tronçons, et d'autre part des droits à un emploi efficace des véhicules et des ressources. Elles sont précisées dans les conventions de prestations et concernent par exemple la longueur des trains maximale avec laquelle l'infrastructure doit être compatible.

Un aspect important de l'interopérabilité réside dans les systèmes d'équipements de sécurité et de contrôle de la marche des trains, à savoir le standard ETCS généralisé pour la voie normale, et pour la voie étroite le standard national « contrôle de la marche des trains voie métrique (ZBMS) » fixé par l'OFT.

Chez les chemins de fer sur voie étroite, le passage quotidien de véhicules d'une infrastructure à l'autre est moins important. En revanche, l'usage économe des ressources impose de déplacer parfois des véhicules de réserve sur un autre réseau et d'utiliser des véhicules du service des travaux polyvalents, ce qui requiert des standards minima de profil de rail et de profil d'espace libre.

La convention sur les prestations avec les CFF contient également d'autres objectifs spécifiques à l'entreprise et des prestations de gestion de système:

− CFF Infrastructure crée les conditions permettant dès 2025 l'installation

progressive, dans la foulée du maintien de la qualité des infrastructures, de l'ETCS Level 2 sur tout le réseau ferré interopérable. Elle assure l'élaboration et la conservation du savoir-faire requis à cet effet. Elle équipe les tronçons de l'ETCS Level 2 conformément au plan de migration ad hoc;

− CFF Infrastructure exploite et perfectionne le réseau GSM-R en Suisse. En tant

que gestionnaire du système GSM-R, elle assure l'interopérabilité avec les autres chemins de fer suisses et étrangers, elle vérifie et acquiert les terminaux GSM-R et les rend accessibles sans discrimination aux autres GI. Elle planifie en temps utile l'introduction de la nouvelle génération de GSM-R et coordonne cette introduction avec l'OFT.

1.4.5 Gestion efficiente des ressources disponibles

La Confédération attend des GI qu'elles augmentent la productivité de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure pour accroître à long terme l'efficience des subventions allouées.

Les entreprises doivent disposer d'instruments propres à mettre en œuvre efficacement leur stratégie d'installations. Elles augmentent l'efficience moyennant des stratégies de maintien de la qualité des infrastructures adéquates. Elles prennent