Rapport explicatif

d'informations régulier entre commanditaire et entreprise. L'OFT peut exiger un rapport spécial sur des projets qui présentent des risques considérables. Pour l'exécution de ses tâches, il dispose d'un droit de regard sur les documents et les données du secteur Infrastructure. Il peut avoir à prendre des mesures au sens de la LSu et de la LCdF, au cas où des fonds fédéraux seraient détournés de leur affectation ou employés de manière non économique, et doit par ailleurs exercer son activité de surveillance de la sécurité, qui est entièrement séparée du pilotage financier.

L'OFT vérifie et évalue les rapports des entreprises, qui peuvent être publiés. Il analyse les variations entre valeurs-cibles et valeurs effectives, formule des recommandations d'adaptation et fixe au besoin des mesures correctives. Il peut ordonner des mesures en cas de non-fourniture des prestations commandées, d'échec dans la réalisation des objectifs prescrits ou de non-respect de délais. Il est également habilité à recouvrer des prestations financières.

1.4 Objectifs pour l'infrastructure ferroviaire 2017 à 2020

Les objectifs des GI forment une partie importante des CP 17-20. Ils sont fixés sur la même base pour tous les GI et harmonisés avec les objectifs des politiques fédérales des transports et de l'aménagement du territoire.

En règle générale, les GI sont responsables de l'efficience de l'exploitation et de l'entretien de l'infrastructure. De plus, la Confédération attend concrètement que les entreprises atteignent les objectifs suivants pendant la période 2017–2020:

- garantie de la sécurité,

- garantie de la capacité du réseau,

- utilisation optimale des capacités disponibles,

- amélioration de l'interopérabilité,

- gestion efficiente des ressources disponibles.

En fixant les objectifs, la Confédération veille à ce que les deniers publics soient employés avec efficacité et efficience. Afin de mieux mesurer le degré de réalisation des objectifs, elle a défini des indices pour chacun des objectifs. Dans la convention sur les prestations, chaque entreprise se voit attribuer des valeurs-cibles individuelles par rapport aux indices. L'OFT reçoit régulièrement les rapports des GI et vérifie le degré de réalisation des objectifs. Il peut ensuite formuler des recommandations en vue d'adaptations et fixer le cas échéant des mesures de correction. L'annexe 1 récapitule les indices avec les valeurs-cibles agrégées.

Les objectifs sont présentés ci-après.