Rapport explicatif

1.4.1 Garantie de la sécurité

La Confédération attend des GI qu'ils adaptent constamment le niveau de sécurité de leurs installations aux développements des règles et normes prescrites dans le domaine ferroviaire. Les entreprises fixent leurs priorités en tenant compte de tous les risques et en fonction de leur marge de manœuvre économique et financière, de manière à garantir le niveau de sécurité requis, notamment:

− en garantissant un haut degré de protection contre les collisions de trains et les

déraillements;

− en remplissant, dans le cadre du maintien de la qualité des infrastructures, les

exigences de la directive de l'OFT du 10 septembre 2009 (sécurité dans les tunnels) d'ici à la fin de 2019. Pour ce faire, l'entreprise se base sur le concept présenté et sur les mesures et délais qui y figurent, compte tenu de l'évaluation de l'OFT,

− en assurant la sécurité des accès et des zones d'attentes des quais,

− en assurant la sécurité du personnel, notamment dans le périmètre de chantiers.

1.4.2 Garantie de la capacité du réseau

Sans perdre de vue les critères de rentabilité, les GI prennent des mesures de nature à garantir une capacité aussi élevée que possible du réseau et des installations. Ils contribuent ainsi à atteindre les sous-objectifs suivants:

− associer sans discrimination les ETF circulant régulièrement sur leur réseau à

leur planification de dimensionnement des installations;

− prendre en compte les résultats de l'analyse des besoins du transport de

marchandises dans le processus de planification du maintien de la qualité des infrastructures;

− garantir une grande disponibilité des installations et un trafic aussi stable que

possible, compte tenu de la productivité et de l'efficacité de l'exploitation et du maintien de la qualité des infrastructures (par ex. pondération des fermetures de la voie par rapport à l'entretien en cours d'exploitation);

− garantir une qualité adéquate des installations d'accès au chemin de fer;

− tenir les délais de mise en œuvre de la LHand au sujet des constructions et

d'autres installations de l'infrastructure (d'ici à la fin de 2023).

1.4.3 Utilisation optimale des capacités disponibles

L'art. 9a LCdF oblige les entreprises ferroviaires à accorder l'accès non discriminatoire à l'infrastructure. L'attribution des sillons disponibles aux ETF est un processus important pour le respect de cette prescription légale. Les GI veillent à une attribution optimale des sillons à toute ETF intéressée ou fournissent au service d'attribution des sillons toutes les informations nécessaires à une attribution optimale des capacités.

La Confédération attend également que les entreprises publient sur Internet les paramètres techniques des installations d'infrastructure qui sont pertinents pour