Rapport explicatif

Le processus de pilotage du financement de l'infrastructure ferroviaire défini à l'art. 6 OCPF se base également sur la notion de controlling au sens large. Le controlling est le pilotage par objectifs et incitations de l'ensemble du processus de commande de l'offre de prestations.

L'art. 1 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)⁷ dispose que les aides financières et les indemnités de la Confédération ne peuvent entre autres être allouées que lorsqu'elles atteignent leur but de manière économique et efficace.

Le pilotage du financement de l'infrastructure se concentre donc tant sur la réalisation des objectifs (effectivité) que sur la rentabilité de celle-ci (efficience).

Processus de controlling

Le processus de pilotage visé à l'art. 6 OCPF est un cycle régulateur fermé. Tout le processus de financement de l'infrastructure est dirigé par l'OFT, commanditaire, et comprend notamment, en ce qui concerne les conventions de prestations:

− la planification des prestations à fournir et des objectifs à concerter ainsi que la

négociation avec les GI;

− la vérification régulière de la fourniture de prestations et du degré de réalisation

des objectifs des GI (monitoring);

− la décision de prendre des mesures techniques, financières ou

organisationnelles appropriées en cas de risque de non réalisation des objectifs;

− l'adaptation, le cas échéant, des prestations à fournir ou des objectifs convenus,

ou encore la modification de la convention de financement.

Figure 1

Cycle régulateur du pilotage

Mesures Planification de la

(écarts de prestations / commande d’infrastructure d’objectif / de délai, (offre, fixation des objectifs vérification du cycle de et indicateurs, convention)

controlling)

Cycle de

régulation selon

l’art. 6 OCPF

Contrôle Prestation de l’entreprise et (rapports, vérification de la financement par la

réalisation des objectifs) Confédération