Rapport explicatif

L'aménagement consiste essentiellement en améliorations de l'offre sous forme d'horaires plus étoffés (davantage de trains-kilomètres) et de réductions du temps de parcours (augmentation de la vitesse, rectifications de tronçons).

En principe, les projets de modernisation de grandes gares de jonction (installations d'accueil) afin de répondre aux exigences du transport de voyageurs se finance également au titre de l'aménagement, même sans augmentation simultanée du nombre de trains, comme par exemple l'élargissement de passages inférieurs pour piétons ou l'agrandissement de surfaces de quais. La condition à remplir est que le budget du projet dépasse 10 millions de francs.

Financement externe d'installations à utilisation mixte

La législation FAIF a établi pour la première fois que le financement de l'infrastructure ferroviaire, en plus des contributions des usagers (prix du sillon), est en principe assuré par la Confédération avec le FIF. La Constitution permet d'inscrire dans la loi une option de financements complémentaires par des tiers. Or à part les mesures de substitution et les mesures supplémentaires, la loi ne prévoit pas de tels financements.

Cependant, il est important de définir ce qui fait partie de l'infrastructure que finance le FIF. Il ne peut s'agir que de l'infrastructure au sens strict, c'est-à-dire de tous les ouvrages, installations et équipements à utilisation collective dans le cadre de l'accès au réseau (art. 62, al. 1, LCdF), sans les éléments qui peuvent faire partie de l'infrastructure au sens large mais qui ne sont pas obligatoirement nécessaires, par exemple les usines électriques des CFF. D'autres entreprises ferroviaires n'ont pas leurs propres usines électriques, mais tirent leur courant du réseau électrique général. Par conséquent, les CFF financent leurs usines électriques avec des capitaux externes et imputent à l'infrastructure un prix du courant couvrant les coûts.

Par ailleurs, il existe aussi des bâtiments, installations et véhicules qui relèvent en partie de l'infrastructure au sens strict (par exemple un local de relais d'un poste d'enclenchement), et en partie du domaine non obligatoire (par exemple un guichet des billets ou un kiosque). Ce genre d'investissements sera traité à l'avenir selon le principe de primauté. Si l'utilisation pour l'infrastructure essentielle est prédominante, le financement vient du FIF et les autres utilisations doivent verser un loyer basé sur les coûts. Dans le cas contraire, l'investissement est financé par des fonds étrangers et l'infrastructure paie pour sa part un loyer basé sur les coûts pour les parties indispensables.

Financement LHand

Le plafond de dépenses pour les investissements favorisant l'égalité de traitement des personnes à mobilité réduite dans les transports publics constitue une autre source de financement pour l'infrastructure ferroviaire. Les contributions issues de cette source de financement disponible jusqu'en 2023 sont toutefois réservées à l'adaptation anticipée d'installations, c'est-à-dire à des mesures concernant des gares et des arrêts qui, sans cela, n'auraient pas à être rénovés avant 2023. Les contributions allouées pour des objets, par exemple pour des relèvements partiels de quais, permettent de financer les mesures les plus économiques requises en application de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés (LHand)³. Ce financement LHand ne passe pas par le FIF, mais par les finances