Rapport explicatif

Consultation 2015/26: Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 25 pages

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Art. 23 Corrections après remise de données incorrectes16

Art. 24 17 Art. 25 Frais d’administration17

Art. 26 Fonds17

Art. 27 Comptes de régularisation pour la compensation des risques18

Art. 28 Protection des données18

Art. 29 Procédure et voies de droit18

Art. 30 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre18

Art. 31 19 Art. 32 Abrogation d’un autre acte19

Art. 33 Modification d’un autre acte19

Art. 34 Disposition transitoire19

Art. 35 Entrée en vigueur19

Annexe21