Rapport explicatif
Consultation 2015/26: Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) · 25 pages
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Art. 23 Corrections après remise de données incorrectes16
Art. 24 17 Art. 25 Frais d’administration17
Art. 26 Fonds17
Art. 27 Comptes de régularisation pour la compensation des risques18
Art. 28 Protection des données18
Art. 29 Procédure et voies de droit18
Art. 30 Facturation des frais supplémentaires et mesures d’ordre18
Art. 31 19 Art. 32 Abrogation d’un autre acte19
Art. 33 Modification d’un autre acte19
Art. 34 Disposition transitoire19
Art. 35 Entrée en vigueur19
Annexe21