Rapport explicatif

3 Commentaire des dispositions

La présente révision totale n’abroge pas l’OCoR dans la version en vigueur. Avant cela, la modification décidée par le Conseil fédéral le 15 octobre 2014 entrera en vigueur le 1^er janvier 2017 (RO 2014 3481). Pour une meilleure compréhension, le commentaire qui suit appelle « OCoR 2017 » la version applicable dès cette date à titre transitoire, laquelle sera abrogée le 1^er janvier 2019. Comme l’OCoR 2017 ne sera consultable dans le recueil systématique du droit fédéral (RS) qu’à partir du 1^er janvier 2017, elle est publiée sous forme de document d’aide pour la présente révision (voir annexe du présent commentaire).

Section 1 Indicateurs de morbidité

Art. 1 Indicateurs

Dans l’OCoR 2017, les indicateurs sont énumérés à l’art. 2.

Cette disposition énumère, comme aujourd’hui, les indicateurs de morbidité. La liste commence par l’âge (let. a), le sexe (let. b) et le séjour dans un hôpital ou un EMS (let. c), autrement dit les indicateurs en vigueur depuis le plus longtemps. Suit, à la let. d, le nouvel indicateur « PCG ». L’énumération se termine avec l’indicateur « coût des médicaments » à la let. e. Cet indicateur préexistant est toujours valable sous une forme modifiée avec un seuil de coûts supérieur.

Le fait que les indicateurs « séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social » et « coût des médicaments » ne soient plus assortis du complément « au cours de l’année précédente » n’apporte aucun changement matériel. Il s’agit seulement d’éviter que la désignation de ces deux indicateurs et celle du nouvel indicateur (PCG) ne soient trop lourdes. Mais ce sont toujours les données de l’année précédente qui seront prises en compte, comme le précisent explicitement les dispositions (cf. art. 3, 5 et 6).

Art. 2 Indicateur « âge »

L’art. 2 correspond à l’art. 2a de l’OCoR 2017.

Cette disposition est reprise telle quelle.

Art. 3 Indicateur « séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social »

L’art. 3 correspond matériellement à l’art. 2c de l’OCoR 2017.

L’indicateur est défini en introduction à l’aide de la notion de risque élevé de maladie. Le contenu normatif de la disposition est repris tel quel. Pour simplifier la désignation de l’indicateur, le complément « au cours de l’année précédente » est supprimé, mais il n’en résulte aucun changement matériel ; les données de l’année précédente continueront d’être prises en compte comme actuellement.

Art. 4 Liste des PCG

Cette disposition est nouvelle.

La liste des PCG sera édictée par le DFI. Comme sa forme juridique ne peut être qu’une ordonnance, le DFI l’édictera en tant qu’annexe à une ordonnance du département. Il compte la publier sous forme électronique sur le site Internet de l’OFSP. Par contre, il n’est prévu de la publier ni dans le recueil officiel ni dans le recueil systématique du droit fédéral.