Rapport explicatif

1.2 Modernisation du droit d'auteur

1.2.1 Contexte

1.2.2 Démarcation entre gestion individuelle et gestion collective

L'ère du numérique a révolutionné les possibilités d'accès aux œuvres protégées et leurs modalités d'utilisation. Il est aujourd'hui aisé de mettre des œuvres en circulation. S'agissant des utilisations de masse, des mesures publicitaires ou des taxes d'abonnement, mêmes minimes, permettent de réaliser des gains importants pour des offres de stockage ou de streaming, ce qui a eu pour corollaire une forte croissance des offres piratées proposant des œuvres cinématographiques, musicales et littéraires utilisées sans licence. Ces agissements sont synonymes de maximisation déloyale des bénéfices au détriment des auteurs.

Les internautes sont en outre actifs sur des blogs et sur les médias sociaux, ce qui contribue à rendre la limite entre auteur, producteur, exploitant et utilisateur, de même que celle entre communication privée et communication publique de plus en plus floue⁴. Si les effets positifs de cette évolution sont nombreux, de nouveaux défis ont également surgi, notamment dans le domaine de la protection des mineurs ou de la protection de la sphère privée⁵. Le fait que des morceaux de musique, des livres ou des films soient reproduits et échangés à volonté, souvent sans l'accord de leurs auteurs, est problématique.

Le piratage a de graves conséquences pour les auteurs. Ce comportement traduit un manque de respect pour les auteurs et constitue une raison du recul, ces dernières années, des revenus dégagés par l'exploitation des œuvres. Préoccupées par cette évolution, les Chambres fédérales ont chargé le Conseil fédéral de montrer comment les auteurs pourraient obtenir une rémunération équitable pour l'utilisation de leurs contenus sur Internet. Elles ont toutefois souligné que l'accent ne devait pas porter unilatéralement sur des mesures répressives et qu'il importait de ne pas restreindre les nouvelles possibilités offertes par la technologie. Même à l'ère d'Internet, il est primordial, selon elles, de garantir la protection de la sphère privée et la liberté d'expression⁶.

Le droit d'auteur est en principe fondé sur une gestion individuelle. C'est par exemple le cas lorsqu'un auteur et une maison d'édition signent un contrat portant sur la création et la distribution d'un livre et sur la rémunération qui est due à l'auteur en contrepartie. Pour les utilisations de masse impliquant une faible intensité d'utilisation, par exemple les photocopies, la voie de l'accord individuel s'avère impraticable. C'est pourquoi la loi a recours à la gestion collective afin de ne pas faire obstacle à l'utilisation des moyens techniques et de garantir au mieux les intérêts des auteurs. Dans ces cas de figure, soit elle prévoit une gestion collective des droits par le biais des sociétés de gestion, soit elle autorise l'utilisation de l'œuvre mais en la rattachant à une rémunération qui est perçue par les sociétés de gestion (art. 40).