Rapport explicatif
Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 95 pages
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aussi longtemps qu'ils leur permettront d'augmenter leurs revenus au moins à hauteur des frais. Une baisse des demandes signalerait clairement un recul du piratage.
Mesures (restrictions) dans l'intérêt du public
Redevance sur les supports vierges
Généralement, la musique copiée sur un support de mémoire n'est pas expressément assortie d'une licence autorisant cette reproduction. Cette forme d'utilisation des œuvres est compensée à titre collectif par une redevance sur les supports vierges. Lors de la fixation du montant de la redevance sur les supports vierges, on tient compte des téléchargements directs depuis un magasin de musique en ligne, par exemple iTunes, Amazon ou Exlibris. L'achat d'un morceau de musique sur Internet inclut en règle générale la licence pour enregistrer le fichier sur plusieurs appareils. iTunes en particulier, mais aussi Amazon permettent l'enregistrement sur plusieurs supports. iTunes représente entre 60 et 75 % du marché des téléchargements d'œuvres musicales150. La part d'Amazon s'élève à approximativement 20 %. On peut par conséquent estimer que presque 90 % des téléchargements sont assortis de licences multiples. Les copies supplémentaires font cependant aussi l'objet de la redevance sur les supports vierges. La nouvelle réglementation permettra d'éviter le paiement multiple.
Une étude au sujet du comportement des détenteurs de téléphones portables révèle que près d'un quart des données provient d'un ordinateur ou directement d'Internet151. On estime que 70 % environ de ces données sont des fichiers musicaux152. Or
150 Cf. p.ex. http://www.zdnet.de/88159483/analyst-itunes-kommt-bei-digitaler-musik-aufeinen-marktanteil-von-74-prozent/ (site consulté le 30.07.2015) ou http://www.macprime.ch/news/article/itunes-store-hat-60-marktanteil-in-der-schweiz (site consulté le 30.07.2015). Amazon et Exlibris sont d'autres acteurs importants du marché suisse.
151 Cf. SPICHIGER-CARLSSON, PETER / IMHOF, STEPHANIE, Aufnahmeverhalten der Besitzer von Handys, Zurich 2011, gfs. Deux tiers des données enregistrées sur un téléphone portable sont créés par l'utilisateur lui-même (photos). Il n'est pas précisé en quoi consistent les 10 % restants.
152 Il y a lieu de supposer que les données chargées sur un PC provenant de supports tels que des CD ou d'Internet sont essentiellement des fichiers musicaux. Il ressort de l'enquête (cf. note 151) que près de 70 % des données sur un PC proviennent de ces sources (40 % de CD et similaires et 30 % d'Internet). Pour une partie des fichiers, il s'agit certainement aussi de données audiovisuelles, mais la proportion exacte ne ressort pas des informations disponibles.