Rapport explicatif

mise en place lorsque les droits d'auteur ne peuvent, pour des raisons pratiques, être exercés au cas par cas¹⁴³.

Toute révision du droit d'auteur vise donc à aménager les nouvelles règles de façon à maintenir l'équilibre entre coûts et utilité pour toutes les parties en présence; elle doit en fin de compte faire en sorte que les avantages sur les plans économiques et sociaux l'emportent sur les inconvénients individuels.

3.2.2 Conséquences pour les différents groupes de la société

Titulaires de droits

L'introduction du droit de prêt profite aux auteurs puisqu'il devrait générer des revenus supplémentaires d'environ 1,7 million de francs, desquels il faudra déduire les frais administratifs des sociétés de gestion (cf. ch. 3.2.3). Le droit à une rémunération pour l'utilisation d'œuvres orphelines devrait également leur assurer des revenus additionnels. Les auteurs espèrent de plus que les nouvelles obligations faites aux fournisseurs de services Internet de bloquer les contenus illégaux conduiront à une augmentation des recettes. La meilleure protection des photographies de presse sert elle aussi les intérêts des titulaires de droits respectifs.

Les nouvelles dispositions concernant la redevance sur les supports vierges et la restriction en faveur des inventaires réduiront vraisemblablement les montants perçus par les auteurs, tout comme, peut-être, la nouvelle restriction en faveur de la recherche concernant la fouille de données (TDM). Dans le dernier cas, les sociétés de gestion pourront cependant exercer un droit à rémunération. Les titulaires de droits ne forment toutefois pas un groupe homogène. Il y aura donc des gagnants et des perdants; dans l'ensemble, les redistributions devraient toutefois rester modestes.

Les sociétés de gestion, représentantes des auteurs, pourront réduire leurs frais administratifs grâce à la standardisation des interfaces logicielles et à l'obligation faite aux utilisateurs d'œuvres de fournir des renseignements. De surcroît, de nouvelles formes d'exploitation s'ouvrent à elles dans le domaine de l'utilisation scientifique d'importants volumes de données textuelles et de l'utilisation d'œuvres orphelines.

Intermédiaires

A l'avenir, les hébergeurs qui ne sont pas affiliés à un organisme d'autorégulation de la branche seront tenus de bloquer l'accès aux contenus figurant dans une liste de contenus sans licence, et donc illégaux, tenue par l'IPI et d'envoyer aux usagers des messages d'information à ce sujet. Les titulaires de droits assumeront les frais occasionnés par l'envoi de ces messages.

Consommateurs

Sur le marché des biens culturels, les consommateurs se trouvent du côté de la demande. Ils ont tout intérêt à ce que l'offre soit aussi large et les prix aussi bas que possible. Comme sur tout marché, il ne peut y avoir une offre importante sur le marché des biens culturels que si les auteurs sont certains de pouvoir amortir leurs investissements par des prix couvrant au moins les coûts. Certains consommateurs oublient ce lien de causalité. C'est particulièrement vrai dans le domaine des offres numériques disponibles en ligne. S'il est vrai qu'à l'avenir, le téléchargement depuis des sources manifestement illégales ne sera plus admis, l'offre légale à moyen et à