Rapport explicatif
Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 95 pages
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long terme dans ce domaine devrait rester au niveau actuel. Les consommateurs souhaitant télécharger des œuvres à partir de telles sources recevront des messages d'information les rendant attentifs à leur comportement. Les coûts correspondants seront pris en charge par les titulaires de droits.
A l'avenir, les acheteurs de supports de données profiteront directement de l'adaptation de la base légale relative à la redevance sur les supports vierges.
Les membres de la communauté scientifique auront la possibilité d'analyser de grands volumes de texte par l'intermédiaire de moyens techniques, même lorsque ceux-ci sont protégés par des droits d'auteur. En outre, ils bénéficieront du fait que les bibliothèques seront autorisées à ajouter des pages de couverture et des tables des matières dans leurs inventaires. Enfin, ils pourront exploiter à leur avantage la disponibilité accrue d'œuvres orphelines.
Petites et moyennes entreprises (PME)
De nombreux acteurs du marché des biens culturels sont des PME. Selon leur catégorie, elles seront différemment touchées par les modifications de la LDA. De manière générale, elles ont toutefois intérêt à ce que le cadre juridique soit adapté à la nouvelle donne technologique. Le train de mesures proposé est équilibré aussi bien pour les différentes parties prenantes que sur le plan macroéconomique. Les répercussions sur les PME seront donc, dans l'ensemble, plutôt minimes.
3.2.3 Appréciation de certaines mesures concrètes
Les mesures et leurs implications peuvent être subdivisées grosso modo en trois catégories:
Mesures dans l'intérêt des titulaires de droits
Droit de prêt
En Suisse, l'introduction d'un droit de prêt grèvera le budget des bibliothèques. Il ressort d'une comparaison avec l'Allemagne, où le tantième des bibliothèques a déjà été introduit, qu'il faut s'attendre à des coûts d'environ 1,7 million de francs144. Cela correspond plus ou moins au montant de 1,9 million de francs (1,4 million plus renchérissement) calculé par le Conseil fédéral145 et figurant dans son message de 1989 relatif à la révision du droit d'auteur146.
144 En Allemagne, le tantième des bibliothèques représente environ 7 % du chiffre d'affaires de VG Wort (ou 7,5 % sans le tantième des bibliothèques), selon le rapport de gestion 2014 de VG Wort. 7,5 % du chiffre d'affaires de ProLitteris équivalent à 1,7 million de francs.
145 Dans un article de blog du 26 juin 2015, Rudolf Mumenthaler, membre du comité de Bibliothèque Information Suisse (BIS), l'association nationale des bibliothèques, aboutit à un ordre de grandeur similaire. Il base ses calculs sur un tantième de 4 centimes par prêt, par analogie avec les 4 cents perçus en Allemagne. Pour 44,1 millions de prêts environ, cela représente des coûts de 1,8 million francs, qui sont supportables pour les bibliothèques de son point de vue: «En soi, le montant des tantièmes basé sur le modèle allemand ne serait pas horriblement élevé pour la Suisse [...].» (traduit de l'allemand). Il relève cependant que ce montant représenterait environ 6 % de la valeur des médias détenus par les bibliothèques publiques (hors bibliothèques universitaires).
146 Cf. FF 1989 III 465, en partic. 478. Si l'on se fie à la calculatrice du renchérissement de l'Office fédéral de la statistique, le renchérissement de l'Indice suisse des prix à la consommation entre 1989 et 2013 s'élevait à 38,2 %.