Rapport explicatif

10 % à peine de ces fichiers sont des morceaux payés (c’est-à-dire sous licence), directement téléchargés d'Internet153. La part de musique copiée sur un téléphone portable soumise à un double paiement représente par conséquent approximativement 8 %. Restriction en faveur de l'utilisation à des fins scientifiques Il n'est pas possible de chiffrer l'impact financier. Pour les auteurs, les implications demeureront certainement minimes, puisque le TDM autorise uniquement des actes en lien avec des œuvres acquises légalement et que leur utilisation ne sera dès lors pas entravée. En outre, le TDM ne vise pas une lecture de l'œuvre et par conséquent une jouissance de celle-ci, mais un traitement des données qu'elle contient. Les données ne sont pas protégées par le droit d'auteur; il ne s'agit pas non plus de créer, par le biais du droit d'auteur, une protection des données scientifiques allant au-delà de la protection des données d'essai dans le cadre de procédures d'autorisation de mise sur le marché de produits pharmaceutiques ou agrochimiques (cf. art. 39, al. 3, Accord sur les ADPIC). Les éventuelles pertes de revenu seront compensées à titre collectif par une rémunération devant encore être négociée. Cette restriction permet en outre un gain d'attractivité pour la place scientifique suisse. Cela vaut non seulement pour les sciences naturelles, mais aussi et surtout pour les sciences sociales154.

¹⁵³Au total, près de 14 % des données transférées sur un téléphone portable le sont depuis un ordinateur et 10 % proviennent directement d'Internet. La majeure partie des données restantes est constituée de photos prises avec l'appareil lui-même. Selon les estimations, 70 % environ des données transférées depuis un ordinateur et près des 67 % des données directement téléchargées d'Internet sont de la musique. La musique représente ainsi presque 70 % des données chargées depuis Internet ou un ordinateur. Parmi celles-ci, 10 % environ proviennent directement de sources licenciées sur Internet. Admettons que pour chaque achat sur Internet on acquiert une licence autorisant cinq reproductions et que seule la première copie donnée en licence est exclue de la redevance sur les supports vierges, cela signifie que pour quatre cinquièmes de ces 10 % l'utilisateur paie une double redevance de licence. Par conséquent, la redevance sur les supports vierges devrait être adaptée pour 8 % des morceaux téléchargés directement d'Internet.

Présenté sous forme de tableau, cela donne ceci:

Source des En % des Part des Conversion en un même ordre de données données fichiers grandeur pour permettre une provenant d'un musicaux comparaison entre PC et Internet PC ou

d'Internet

d'un PC : 14 % = 58 % 70 % 70 % de 58 %

= 40 %

d'Internet : 10 = 41 % 67 % (46 % 46 % de 41 %  60 % sans % sans licence, = 20 % licence 21 % sous 21 % de 41 %  près de 10 % licence) = 9 % avec licence directe Source: SPICHIGER-CARLSSON, PETER / IMHOF, STEPHANIE, Aufnahmeverhalten der Besitzer von Handys, Zurich 2011, gfs.

¹⁵⁴Cf. p.ex. l'article «Geist unter Strom. 'Digital Humanities' und die Geisteswissenschaften» dans la NZZ du 20.07.2015, p. 35.