Rapport explicatif

3.2 Conséquences économiques

3.2.1 Nécessité et possibilité d'une intervention de l’Etat

Le marché des biens culturels présente diverses carences (partielles), lesquelles conduisent, du point de vue de la société, à un sous-approvisionnement en œuvres. Le droit d'auteur corrige ces lacunes. Il confère à l'auteur un droit de propriété sur son œuvre, qui lui permet, pendant un certain temps, d'exclure autrui de l'exploitation, de la reproduction, de la diffusion, etc. de son œuvre et d'amortir ainsi les investissements qu'il a réalisés pour sa création. Par ailleurs, l'auteur est incité à consacrer du temps et des moyens financiers à la création de nouvelles œuvres. Ainsi, grâce au droit d'auteur, les œuvres négociées sur le marché des biens culturels se voient conférer des qualités qui contribuent à faire fonctionner ce marché dans un cadre socialement souhaitable¹³⁹.

Cependant, chaque intervention dans un marché (p.ex. induire intentionnellement des prix qui sont supérieurs au prix d'équilibre effectif) a pour corollaire des distorsions et des effets indésirables. Si ces prix fournissent les incitations nécessaires à la production souhaitée de biens culturels, ils provoquent aussi une perte de prospérité pour la société, puisque les consommateurs qui seraient prêts à s'offrir un tel bien au prix du marché renoncent à l'acheter à un prix artificiellement augmenté. Une intervention doit donc être conçue de façon à ce que le bénéfice, pour la société, résultant de la production et de la diffusion accrues d'œuvres soit supérieur à la perte macroéconomique, causée par exemple par les prix artificiellement élevés. Deux catégories de mesures en particulier ont pour fonction de corriger cet impact socialement négatif du droit d'auteur:

(1) Restrictions au droit d'auteur: La LDA prévoit pour différents cas des déroga-

tions, sous certaines conditions, à l'interdiction générale d'utilisation d'œuvres de tiers. Ces dérogations visent notamment à permettre des actes qui, sans cette restriction, limiteraient excessivement la production de nouvelles œuvres¹⁴⁰. Les restrictions sont en outre judicieuses dans les cas où le droit d'auteur implique des frais de transaction prohibitifs, entravant de fait totalement la diffusion d'œuvres¹⁴¹.

(2) Gestion collective : Dans de nombreuses situations, il serait certes possible, sur

le plan théorique, de négocier individuellement une licence pour chaque utilisation d'une œuvre mais, pour des motifs économiques, cela ne fait pas sens¹⁴². Une gestion collective des œuvres est indiquée dans ces cas. Elle est en outre