Rapport explicatif

Protection des photographies de presse

En principe, les photographes de presse et les divers acquéreurs des clichés souhaitent établir une relation d'affaires à long terme. Au fil du temps, les deux partenaires se construisent une réputation, grâce à laquelle ils négocient des compromis acceptables pour les deux parties, indépendamment des réglementations étatiques. On peut dès lors supposer que le marché de la photographie de presse fonctionne relativement bien. Or l'émergence de la diffusion numérique de photographies a favorisé des comportements opportunistes : des règles éprouvées ne sont plus respectées et du matériel photographique actuel est utilisé sans contrepartie aux dépens d'autrui. La révision législative proposée entend juguler ces pratiques.

On ne peut guère chiffrer avec précision les conséquences financières qu'elle va avoir. Une photo de presse coûte entre 200¹⁴⁷ et plusieurs milliers de francs¹⁴⁸. Si l'on peut s'attendre à ce que les abus cessent, par exemple que les photos de presse actuelles ne soient plus utilisées dans des blogs, il n'est pas certain que le chiffre d'affaires généré par les nouvelles photos de presse, et donc les revenus des photographes, augmenteront.

Autres mesures

L'obligation faite aux utilisateurs de renseigner les sociétés de gestion implique l'utilisation de normes logicielles uniformes pour l'échange de données. De ce fait, les sociétés de gestion verront leurs coûts diminuer, et les auteurs recevront au final des paiements plus élevés. Le cas échéant, les utilisateurs d'œuvres devront adapter leurs logiciels, ce qui engendrera des coûts.

Mesures pour améliorer la défense des droits

On reproche aux hébergeurs Internet de faciliter les agissements des pirates par le biais des infrastructures qu'ils mettent à disposition. La surveillance des contenus qu'ils stockent peut s'avérer onéreuse. Les connaisseurs de la branche estiment que les fournisseurs les plus importants devraient y consacrer jusqu'à 15 équivalents plein temps. Pour répondre à ces reproches, l'association des professionnels de la branche, à savoir la Swiss Internet Industry Association (SIMSA), a établi un code de conduite, auquel la plupart de ses 68 sociétés membres a vraisemblablement adhéré¹⁴⁹. Celui-ci énonce déjà les règles prévues par la révision. Celle-ci entraînera donc uniquement des changements pour les entreprises qui ne l'ont pas encore signé (probablement quelques petites entreprises de la branche). Elles devront mettre en œuvre les nouvelles obligations de diligence, ce qui générera des frais.

Il faudra créer l'équivalent d'un poste à 60 % environ auprès de l'IPI pour l'administration de la liste des offres bloquées et la coordination des messages d'information aux usagers. Dans la mesure où l'IPI s'autofinance, le financement de ce poste se fait sans argent du contribuable.

Les titulaires de droits dédommageront les hébergeurs pour les frais occasionnés par l'envoi des messages d'information. Ils demanderont (et financeront) les messages