Rapport explicatif
Consultation 2015/35: Loi sur le droit d'auteur (LDA) · 95 pages
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Œuvres orphelines
Les œuvres orphelines sont des œuvres protégées par le droit d'auteur, mais dont l'auteur ne peut plus être identifié ou localisé (ou dont l'identification ou la localisation occasionnerait des frais disproportionnés). Une étude britannique155 estime que la proportion d'œuvres orphelines dans les collections publiques du Royaume-Uni représente 5 à 10 %. L'ordre de grandeur est certainement plus ou moins identique en Suisse. Autrement dit, les auteurs de près de 6 millions de médias ne peuvent plus être identifiés dans les bibliothèques suisses156. Jusqu'à présent, l'utilisation des œuvres orphelines n'était possible que pour les œuvres audiovisuelles. Elle est soumise à la gestion collective. En 2012, les recettes générées par les sociétés de gestion grâce aux œuvres orphelines atteignaient 300 francs157. L'extension de la restriction en faveur des œuvres dites orphelines à l'ensemble des œuvres (ce qui inclut en particulier les livres) permet, d'une part, leur diffusion et, d'autre part, la rémunération de leur utilisation via la gestion collective. Les recettes supplémentaires devraient toutefois rester modestes: l'introduction d'une réglementation analogue en Grande-Bretagne le 29 octobre 2014 a certes ouvert l'accès à 91 millions d'œuvres158, mais fin juillet 2015, seules 276 demandes d'utilisation d'œuvres orpheline ont été reçues159.
Autres mesures
La mise en œuvre des Traités de Beijing et de Marrakech n'a aucune répercussion financière sur l'économie, puisque les règles qui y sont stipulées correspondent déjà à la pratique suisse.
La restriction en faveur des inventaires permet aux bibliothèques d'ajouter dans leurs bases de données les pages de couverture et les tables des matières d'œuvres protégées, ce qui apportera une plus-value aux utilisateurs des catalogues de bibliothèques. Un catalogue plus attractif est susceptible d'accroître les prêts. La restriction en faveur des inventaires devra donc aussi profiter financièrement aux titulaires de droits.
3.2.4 Conséquences pour l’économie dans son ensemble
Comme l'ont montré les analyses aux chiffres 3.2.2 et 3.2.3, le «marché des biens culturels» est très hétérogène. Il n'existe pas de statistique nationale l'appréhendant dans son ensemble. Une étude au sujet de la contribution des secteurs économiques créant une grande quantité de droits de propriété intellectuelle en Europe160 publiée
155 Cf. KORN, NAOMI, In from the Cold – An Assessment of the scope of "Orphan Works" and its impact on the delivery of services to the public, Cambridge (2009), JISC. La Britisch Library estime même que 40 % des œuvres protégées par le droit d'auteur en sa possession sont orphelines (cf. The Economist du 02.05.2013: «Orphan works : No longer limbo», http://www.economist.com/blogs/babbage/2013/05/orphan-works (site consulté le 30.07.2015).
156 Dans l'ensemble, les bibliothèques suisses ont mis à disposition près de 82 millions de médias en 2013 (cf. statistique des bibliothèques de l'Office fédéral de la statistique).
157 Cf. CAF (2013), décision du 19 mars 2014 concernant le Tarif commun 13, Utilisation de droits orphelins (Phonogrammes et vidéogrammes)
158 Cf. https://www.gov.uk/government/news/uk-opens-access-to-91-million-orphan-works (site consulté le 30.07.2015).
159 Cf. l'orphan works register de l'Office britannique de la propriété intellectuelle, https://www.orphanworkslicensing.service.gov.uk/view-register/ (site consulté le 30.07.2015).
160 Cf. OEB, OHMI (2013), Intellectual property rights intensive industries: contribution to economic performance and employment in the European Union, p. 61 ss.