Rapport sur les résultats
Consultation 2015/36: Révision de l'ordonnance réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres · 18 pages
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Rapport sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres
c. Nouveau délai d’utilisation des produits qui ne remplissent pas l’exigence du développement technique (art. 1a, let. d, et art. 2, al. 1, let. bbis)
Un grand nombre de participants à la consultation (notamment JU, NE, GE, VD, FR, NW, Mimotec, UFGVV, CP, UNIA, Richemont, FH, ASRH, apiah, Rolex, ADAEV, SHK, SWISS PRECISION, UCI) regrettent que l’ordonnance « Swiss made » pour les montres n’indique pas de délai approprié pour la première mise en circulation de produits qui ne rempliront pas, le 1erjanvier 2019, l’exigence du développement technique énoncée à l’art. 1a, let. d, et à l’art. 2, al. 1, let. bbis. Ils demandent pour ces produits l’introduction d’un délai d’utilisation de deux ans tel qu’il est prévu à l’art. 60a OPM.
d. Autres demandes / remarques
Le canton de ZH estime qu’il doit y avoir la possibilité d’apporter aussi par voie électronique la preuve qu’une montre satisfait aux exigences de l’indication « Swiss made ».
IV. Consultation
En vertu de l’art. 9 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation13, sont accessibles au public premièrement le dossier soumis à consultation, deuxièmement les avis exprimés, après expiration du délai de consultation, et troisièmement le rapport rendant compte des résultats de la consultation, après que le Conseil fédéral en a pris connaissance.
Les avis peuvent être consultés dans leur intégralité dans les locaux de l’IPI.
Le présent rapport rendant compte des résultats de la consultation est mis à la disposition des médias. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale publie sous forme électronique une version dudit rapport qui est librement accessible. L’IPI informe les participants à la consultation de la publication du rapport rendant compte des résultats de la consultation en leur indiquant l’adresse à laquelle il est publié sur le site Internet de la Chancellerie fédérale.