Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres

 La notion de montre est élargie afin de couvrir les montres connectées⁵. Ces dernières ne doivent

pas être privilégiées, sous l’angle du « Swiss made », par rapport aux montres traditionnelles.

 L’ordonnance donne désormais la définition de l’assemblage du mouvement en Suisse.

II. Procédure de consultation

Par décision du 2 septembre 2015, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative au projet d’ordonnance « Swiss made » pour les montres⁶ qui a duré jusqu’au 2 décembre 2015. 91 prises de position ont été reçues. 14 participants ont renoncé explicitement à donner leur avis sur le contenu du projet.⁷ Les avis exprimés ont été dépouillés, pondérés et évalués.⁸ Avec le présent rapport, le Conseil fédéral prend acte des prises de position. Les abréviations utilisées dans le rapport figurent dans la liste des participants à la consultation en annexes I et II.

L’ordonnance révisée « Swiss made » pour les montres doit entrer en vigueur le 1^erjanvier 2017. Il est prévu que le Conseil fédéral de l’entrée en vigueur à la mi-2016.

III. Résultats de la procédure de consultation

1. Evaluation générale

La grande majorité des participants à la consultation salue l’idée d’une révision de l’ordonnance « Swiss made » pour les montres et le contenu du projet d’ordonnance du Conseil fédéral. Elle soutient explicitement en particulier la définition de la notion de montre qui s’appuie désormais non seulement sur le mouvement mais sur la montre dans son ensemble. Un grand nombre de participants à la consultation considère en outre qu’il est important d’indiquer « Swiss made » uniquement pour les montres dont la fabrication et le développement technique ont lieu intégralement ou principalement en Suisse. Certains partisans de la révision requièrent un prolongement approprié des délais transitoires afin que les entreprises aient le temps d’adapter leurs processus de production.

Différents participants à la consultation émettent la critique que le projet d’ordonnance du Conseil fédéral repose sur un avant-projet de la FH bien que celle-ci ne soit, selon eux, pas représentative de la branche horlogère. Ils remettent en outre en question la représentativité de la FH pour les fabricants de montres connectées et s’opposent à l’intégration des montres connectées dans l’ordonnance. Ils critiquent de surcroît le fait que le développement technique de la montre et du mouvement doive avoir lieu intégralement en Suisse. Par ailleurs, ils considèrent qu’une ordonnance de branche ne devrait pas définir des critères plus stricts que la législation en la matière. Quelques participants à la consultation expriment quelques inquiétudes d’ordre concurrentiel.

2. Les résultats dans le détail

2.1. Remarques générales

La majorité des participants à la consultation salue et soutient la révision de l’ordonnance « Swiss made » pour les montres, notamment les cantons qui ont une industrie horlogère sur leur territoire (notamment BE, GE, JU, NE, VD). D’autres cantons (notamment AG, AI, GL, BS, NW, SH, TG, VS, ZG), des partis (notamment PDC, PLR), des associations/unions (notamment economiesuisse, apiah,