Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres

2.2. Avis article par article

Art. 1, al. 1 Définition de la montre

Le PLR, Travail.Suisse, la FH, Blösch, les CNCI/CCIJ, la CDEP et l’UCI saluent l’intégration des montres connectées dans la définition de la montre qui prend en considération le développement technique. L’élargissement de la définition de la montre évite en outre une distorsion de la concurrence entre montres traditionnelles et montres connectées (FH). Par contre, IG Swiss Made estime qu’il faut supprimer toute prescription pour les montres connectées car la nouvelle formulation repose sur la proposition de la FH qui n’est pas, selon elle, représentative de cette catégorie de montres. Fossil considère qu’il faut prendre en compte lors de la définition de critères « Swiss made » pour les montres connectées que leur développement et leur fabrication diffèrent grandement de ceux des montres traditionnelles.

Blösch apprécie que les prescriptions adaptées relatives aux dimensions d’une montre correspondent à la réalité du marché. L’AMS salue le fait que les exigences posées au mouvement concernant la largeur, la longueur ou le diamètre (art. 1, al. 1, let. b, ch. 1) et l’exigence posée à l’épaisseur (art. 1, al. 1, let. b, ch. 2) ne soient pas cumulatives.

Art. 1, al. 3 Bracelet

Plusieurs participants à la consultation saluent le fait que le bracelet n’est plus soumis aux prescriptions de l’ordonnance « Swiss made ». La FH, l’AMS, Blösch et Swatch demandent toutefois une formulation plus précise qui se réfère directement à la définition de la montre. Ils proposent de remplacer la formulation du projet d’ordonnance par « Das Armband wird beim Uhrenbegriff nicht berücksichtigt » (traduction littérale : le bracelet n’est pas pris en compte dans la définition de la montre).

Art. 1a, let. d Définition de la montre suisse – Développement technique

Certains participants à la consultation sont favorables à ce que le développement technique de la montre doive aussi être réalisé intégralement en Suisse (notamment ZG, PLR, FH, Travail.Suisse, Blösch, CDEP, ASRH, UCI). Par contre, BL, SZ et IG Swiss Made demandent la suppression de cette disposition. Ils avancent que les critères énoncés à l’art. 1a de l’OSM en vigueur en relation avec le critère des 60 % du coût de revient pour une montre suisse prévu à l’art. 48c, al. 1, LPM suffisent. Selon eux, l’ordonnance révisée « Swiss made » pour les montres ne saurait, pour des motifs de droit public, aller au-delà des exigences inscrites dans la loi et les renforcer. Le Conseil fédéral a en outre consigné dans son message sur le projet « Swissness » que pour une montre mécanique, l’assemblage représente l’activité essentielle. Ronda émet la critique qu’il n’est pas raisonnable, du point de vue industriel et économique, de concentrer en Suisse l’ensemble du processus de développement jusqu’aux prototypes. En effet, il faudrait aussi tenir compte des fournisseurs et de leurs méthodes typiques de fabrication lors du processus de développement. Si la disposition ne devait pas être supprimée, des participants à la consultation demandent de remplacer le développement technique par un design créé en Suisse (notamment SZ, Jowissa, Delma, L&M, Remonta, Mondaine, Sequel, Fossil).

Art. 1a, let. e Définition de la montre suisse – Coût de revient

IG Swiss Made demande de supprimer cette disposition car elle ne fait que répéter les critères définis dans la réglementation « Swissness ». La FH et Blösch trouvent au contraire qu’il est indiqué de renvoyer au critère des 60 % du coût de revient afin que les entreprises concernées trouvent dans le même texte tous les critères à respecter. L’UCI et Cc-Ti regrettent que l’on ne se réfère pas ici à l’ordonnance du 9 avril 2008 sur l’attestation de l’origine non préférentielle des marchandises⁹.

9 RS 946.31