Rapport sur les résultats

Rapport sur la consultation relative à la révision de l’ordonnance réglant l’utilisation du nom « Suisse » pour les montres

UFGVV, ADAEV, ASRH, FH, USS, Travail.Suisse, VdU, UNIA, SWISS PRECISION, CDEP, AMS, CP, FER, Centre Patronal, ACBIS), des chambres de commerce (notamment CCIG, UCI, CNCI/CCIJ, SHK) et des entreprises de la branche horlogère (notamment Rolex, Mimotec, Swatch, Blösch, Richemont, Tissot, Rado) accueillent favorablement le projet d’ordonnance du Conseil fédéral. Les partisans sont convaincus que la révision de l’ordonnance « Swiss made » pour les montres comble les lacunes de l’ordonnance en vigueur et crée plus de clarté, de transparence, de crédibilité et de sécurité juridique (notamment JU, SH, VD, VS, ZG, PDC, CP, Blösch, economiesuisse, Rolex, ASRH, SHK, SWISS PRECISION, CDEP, UCI). Travail.Suisse, CP et UNIA considèrent que les critères « Swiss made » plus stricts pour les montres agissent contre la délocalisation de la fabrication et ont ainsi un impact positif sur le marché du travail. Parallèlement, ces critères renforcent les compétences et le savoir-faire suisses. Par contre, quelques participants à la consultation (ccrs, Luciano Leo) n’arrivent pas à évaluer l’impact des exigences plus strictes posées à l’indication « Swiss made » sur la crédibilité et sur le succès économique de l’industrie des montres suisse en se fondant sur les informations fournies dans le rapport explicatif.

Certains participants à la consultation (notamment JU, Travail.Suisse, FH, Richemont, Blösch, ASRH, CNCI/CCIJ, UCI) saluent la nouveauté selon laquelle ce n’est plus seulement la valeur suisse du mouvement qui est prise en compte, mais que pour la montre aussi un pourcentage minimum du coût de revient doit être généré en Suisse. Il est en outre vu d’un bon œil que le projet prévoie aussi que le développement technique de la montre et du mouvement doit être intégralement réalisé en Suisse. Selon les partisans de la révision, cette exigence contribue à renforcer la Suisse en tant que lieu de recherche (notamment ZG, PLR, Travail.Suisse, Blösch, CDEP, ASRH, UCI). Le PDC salue que la FH soit chargée de l’application de l’ordonnance « Swiss made » pour les montres et que la Confédération et les cantons ne se voient attribuer aucune tâche de contrôle supplémentaire. L’UDC doute que la révision soit applicable dans la pratique et qu’elle puisse être mise en œuvre sans trop de bureaucratie. Elle conteste aussi que le projet d’ordonnance soit dans l’intérêt de tous les participants au marché. Le canton de SO considère qu’il est important que les dispositions de l’ordonnance révisée « Swiss made » pour les montres ne conduisent pas à une position dominante de quelques entreprises.

Différents participants à la consultation expriment des inquiétudes d’ordre concurrentiel (notamment BL, OW, SZ, IG Swiss Made [représentant des entreprises de la branche horlogère qui se sont regroupées sous cette appellation], Luciano Leo, ccrs). Ils craignent que les critères plus stricts posent de sérieux problèmes aux petites et moyennes entreprises (PME) suisses et qu’ils menacent l’existence de ces dernières. Par conséquent, ils considèrent qu’il est important de chercher des solutions supportables pour l’ensemble de la branche. A leurs yeux, la FH, sur l’avant-projet de laquelle se fonde le projet d’ordonnance du Conseil fédéral, n’est pas représentative de la branche horlogère. Certains segments de la branche horlogère suisse comme les fabricants de montres dans le segment de prix bas à moyen et les fabricants de mouvements à quartz et de montres connectées ne seraient pas représentés ou pas suffisamment à l’assemblée générale de la FH. De son côté, la FH indique qu’avec près de 500 membres, elle est l’association faîtière de l’industrie horlogère suisse. Elle est d’avis qu’elle représente l’ensemble des secteurs appartenant à cette industrie (groupes horlogers, marques indépendantes et fournisseurs) et argumente que la majeure partie de ses membres sont des PME. Elle estime qu’elle représente aussi toutes les régions linguistiques et tous les segments de prix.

IG Swiss Made, BL et Jean Marc Vuithier remettent en question la légalité des dispositions de l’ordonnance qui vont au-delà des exigences légales. ccrs déplore que le rapport explicatif ne contienne pas d’informations plus précises sur la compatibilité de l’ordonnance avec les obligations internationales de la Suisse.