Rapport explicatif

Introduction de la possibilité pour le Conseil fédéral d'édicter des dispositions en

vue de protéger les enfants et les jeunes, en particulier d'obliger les FST à conseil-

ler leurs clients (art. 46a, al. 1)

L'obligation de fournir des conseils ne devrait entraîner qu'un faible surcoût pour les fournisseurs de services de télécommunication qui ne proposent pas déjà des offres similaires (p. ex. manifestations d'informations destinées aux jeunes, aux parents ou aux seniors).

Obligation pour les FST d'informer le public lorsque, lors de la transmission, ils traitent des informations de manière différenciée (atteinte à la neutralité des réseaux) et possibilité de publication pour l'OFCOM (art. 12a)

Les exploitants de réseaux devront assumer des charges vraisemblablement supportables (p. ex. pour la saisie et le traitement des données), dont l'ampleur dépendra des dispositions d'ordonnance encore à définir et de la volonté des FST de traiter certaines données différemment lors de leur transport.

3.3.1.7 Fréquences et installations

Suppression de l'obligation générale d'obtenir une concession en cas de droits

d'utilisation des fréquences et introduction du principe de l'exemption de l'obliga-

tion d'obtenir une concession (art. 22, al. 1)

Les entreprises forment un groupe important d'utilisateurs de fréquences. L'exemption de l'obligation d'obtenir une concession facilite également l'accès au spectre⁵⁵. Vu que l'approbation d'une obligation de concession doit être fondée, il convient d'exposer les risques de perturbations radio et de justifier l'octroi de la concession. Les critères relatifs à l'octroi des droits d'utilisation des fréquences par rapport aux utilisateurs potentiels gagnent ainsi en clarté et en transparence.

Possibilité d'introduire une forme d'octroi allégée au moyen d'une obligation d'annoncer (art. 22, al. 2)

La forme d'octroi allégée (Light Licensing) permet de libérer des gammes de fréquences de l'obligation de concession, et donc de réduire les coûts de la réglementation (obstacles administratifs et redevances⁵⁶). En tout, 5010 concessions (p. ex. radiocommunications maritimes et aériennes, voir chiffre 1.1.1.7) sont concernées par cette adaptation. Les entreprises en profitent aussi.