Rapport explicatif

3.3.1.4 DNS et gouvernance de l'internet

Garantie de la sécurité juridique (dispositions d'ordonnance reprises dans la loi) et possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées (art. 28, 28a et 28b)

Les entreprises ont concernés soit directement (registres, registraires, revendeurs, fournisseurs d'accès internet, fournisseurs d'hébergement, etc.) soit indirectement en tant qu'utilisateurs de ressources d'adressage. Ils bénéficient d'une meilleure sécurité juridique et d'une fiabilité accrue dans le domaine des adresses .ch.

Garantie de la sécurité juridique (dispositions d'ordonnance reprises dans la loi) (art. 28, 28a et 28b)

Concernant l'insécurité juridique du point de vue des entreprises directement concernées, relevons que de nombreuses transactions commerciales liées à des ressources d'adressage pourraient être remises en question (contrat privé d'attribution de noms de domaine par des registraires, contrat d'hébergement [Hosting] comprenant la mise à disposition de noms de domaine, relations commerciales entre registre du .ch et du .swiss et registraires, mise à disposition de numéros de téléphone par les opérateurs de télécommunication, contrats liés au commerce électronique). Le chiffre d'affaires du commerce des noms de domaine en particulier qui se calcule en dizaine de millions de francs chaque année (les 2 millions de noms de domaine du .ch dont le prix de revente se situe à environ 15 francs représentent déjà à eux-seuls un chiffre d'affaires de 30 millions de francs) serait touché négativement. Le renforcement de la sécurité juridique permet donc de diminuer les coûts des transactions de manière importante et de renforcer la sécurité des investissements.

Possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées (art. 28a, al. 2)

Il est peu probable que l'on recourt à la possibilité d'obliger des tiers à assumer des tâches déléguées. Il conviendrait en effet de choisir des tiers qui disposent de préférence déjà des facteurs de production appropriés (infrastructures, savoir-faire, etc.). Ces tiers devraient en outre être dédommagés (p. ex. par le biais des recettes).

Amélioration de la transparence par rapport aux consommateurs ainsi qu'aux prestations d'annuaires réglementées et commerciales (art. 12d, 21 et 21a)

En termes de coûts, cette mesure ne devrait avoir que de faibles répercussions pour les fournisseurs de services d'annuaire (parmi lesquels le principal Swisscom Directories ou local.ch).

3.3.1.5 Marchés de gros et accès au réseau

Toutes les mesures dans ce domaine.

Les mesures concernent principalement les FST possédant une infrastructure de réseau propre, car elles peuvent influencer leurs possibilités et leurs modèles d'af-