Rapport explicatif

faire. Dans le domaine de la réglementation asymétrique, les procédures d'accès sont plus efficientes, ce qui, dans une certaine mesure, influence directement ou indirectement les FST. Avec la réglementation symétrique, la marge de manœuvre des FST qui exploitent leur propre infrastructure de réseau augmente, car ceux-ci obtiennent un accès supplémentaire à des infrastructures tierces.

Adaptations à la réglementation d'accès asymétrique (art. 13c à 13k)

Pour les fournisseurs occupant une position dominante sur le marché, les nouvelles obligations prévues impliquent des changements au niveau des coûts de réglementation directs. Swisscom en tant que seul acteur dominant jusqu'à maintenant est particulièrement concerné. Il est difficile de prédire toutefois l'impact du changement au niveau des coûts pour Swisscom. A côté de possibles interventions nécessaires supplémentaires (p. ex. offre de terminaison mobile en raison de l'intervention ex officio), certains frais tombent suite à l'introduction d'instruments de réglementation plus flexibles et de l'adaptation des processus (élimination des doublons).

Co-utilisation d'installations domestiques et de l'infrastructure passive existante de manière transparente et non discriminatoire et à des prix équitables (art. 35b et 36a)

Tous les propriétaires d'infrastructures qui se prêtent à la mise en place de réseaux de télécommunication sont touchés par les nouvelles mesures dans le domaine de la réglementation symétrique. Outre les infrastructures de télécommunication, il s'agit notamment des infrastructures souterraines et de surface des services industriels et électriques, de traitement des eaux usées, de chauffage à distance ou de gestion du trafic. A l'avenir, les entreprises concernées devront garantir l'accès à leurs infrastructures (canalisations de câbles, puits, mâts, etc.).

Ils doivent en outre être en mesure de fournir à des tiers des informations sur leurs infrastructures de manière appropriée (sous garantie des secrets d'affaire), notamment sur les capacités encore disponibles. Le but est de stimuler l'utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et de permettre une extension plus efficace des réseaux de télécommunication. Les coûts relatifs à la mise à disposition des informations (collecte et préparation des données sur les infrastructures disponibles et utilisables) varient fortement d'une entreprise à l'autre et sont difficiles à estimer. Suivant le niveau de détail et l'état actuel de l'inventaire des infrastructures chez les exploitants, ils peuvent être relativement bas ou, à l'inverse, disproportionnellement élevés. Tant qu'il n'est pas nécessaire de mener des travaux sur le terrain pour identifier les capacités disponibles, les coûts devraient être peu élevés. Les travaux sur le terrain sont à la charge de l'entreprise qui en a fait la demande.

Selon l'entreprise Analysys Mason (2012a), les informations sur les infrastructures existantes lors de la construction de nouvelles infrastructures par des exploitants tiers peuvent contribuer significativement à réduire les coûts, par exemple en évitant durant les travaux des dommages aux infrastructures déjà en place. De plus, la coutilisation de leurs infrastructures engendre des gains pour les entreprises concernées. Toutefois, la couverture des besoins futurs à court terme doit être garantie par les capacités réservées. En cas de désaccord, les entreprises concernées ont la possibilité de s'adresser à la ComCom.