Rapport explicatif

fournisseurs suisses sont libres, cas échéant, d'élaborer des offres (de détail) correspondantes destinées aux clients des fournisseurs étrangers. Les coûts d'implémentation paraissent supportables, car, les fournisseurs recourent avant tout pour la réalisation technique à des processus standardisés, déjà éprouvés à l'étranger.

Meilleur ancrage légal de l'obligation d'informer pour les opérateurs de télépho-

nie mobile par rapport à l'OFCOM (art. 12abis al. 2)

L'observation du marché, donc l'obligation d'informer, est étendue à d'autres fournisseurs de services de téléphonie mobile (p. ex. MVNO). Actuellement, celle-ci est limitée aux trois exploitants de réseaux mobiles; elle a lieu tous les trimestres⁵³. Les coûts de mise en place pour la collecte de données relatives à l'observation du marché semblent toutefois supportables. Une fois consentis les coûts d'implémentation, les évaluations peuvent en principe être générées automatiquement dans les systèmes des fournisseurs sans frais supplémentaires.

Possibilité de fixer des prix plafonds dans le cadre d'accords internationaux (art. 12abis, al. 1)

La marge de manœuvre des fournisseurs serait restreinte. Les actuels prix plafonds de l'UE sont fixés de manière à couvrir les coûts. Par exemple, les frais de commercialisation et les rabais sur les appareils sont pris en considération lors de la fixation des prix plafonds sur le marché de détail. Il existe aussi des prix plafonds sur les marchés de gros, de sorte que les indemnités à payer à des FST étrangers pour des services de gros sont aussi couverts par des recettes sur le marché de détail⁵⁴.

3.3.1.3 Services d'appel d'urgence

Possible extension à d'autres services de télécommunication et réglementation détaillée de l'acheminement et de la localisation des appels (art. 20)

Toutes les entreprises profitent potentiellement des améliorations dans les services d'appel d'urgence. Les fournisseurs de services de télécommunication devraient supporter le coût des changements. On dénombre actuellement 545 fournisseurs annoncés. L'obligation d'assurer des services d'appels d'urgence pourraient cependant être étendue à tous, c'est-à-dire également aux fournisseurs non enregistrés. Le montant des coûts et le nombre d'acteurs concernés sont difficiles à chiffrer actuellement; tout dépend de la forme de la réglementation relative aux services d'appel d'urgence. A titre d'information, il convient de noter que les services d'appel d'urgence via le service téléphonique public doivent aussi être mis en place par les petits fournisseurs VoIP. L'OFCOM n'a pas connaissance de cas où un tel investissement aurait mis une entreprise en difficultés financières.