Rapport explicatif

3.3.1.6 Protection des consommateurs et des jeunes

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming et obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 45a LTC et 3 LCD)

Les charges concernent notamment les exploitants de réseaux et les centres d'appel.

Extension aux appels publicitaires de l'obligation pour les FST de lutter contre le spamming (art. 45a)

Les coûts du filtrage des appels publicitaires entrants (p. ex. filtres au niveau du réseau ou offres individuelles de filtrage) incombent en particulier aux opérateurs de réseau qui ne disposent pas encore de systèmes ou d'offres de filtrage. Aussi bien l'implémentation initiale de systèmes que la maintenance génèrent des frais. Tout comme un programme antivirus, un système de filtrage doit régulièrement être actualisé pour parer à toute tentative (technique) de contournement. Le filtrage des communications illicites libère également des capacités de réseau qui peuvent être réutilisées (les appels ne doivent par exemple pas tous être transférés).

Obligation pour les centres d'appels de vérifier si les numéros de téléphone de leurs destinataires figurent dans l'annuaire, ainsi que d'indiquer un numéro d'appel qui est inscrit dans l'annuaire et qu'ils sont autorisés à utiliser (art. 3 LCD)

La charge supplémentaire devra être assumée par les mandants des centres d'appels. En effet, les personnes au nom desquelles les centres effectuent les appels publicitaires profitent elles aussi des campagnes menées de manière propre et conforme au droit. L'obligation de se faire inscrire en tant qu'annonceur dans l'annuaire et d'utiliser un numéro d'appel valable (avec droit d'utilisation) est une exigence que les entreprises sérieuses devraient d'ores et déjà respecter. La charge supplémentaire sera minime. En outre, les annonceurs devront adapter leur comportement, avec pour conséquence une diminution des appels vers des numéros choisis au hasard, une pratique que les personnes appelées n'apprécient guère.

Obligation pour les FST d'offrir certains services séparément, et pas uniquement groupés (art. 12)

Les FST seront moins libres dans la conception de leurs produits, mais le resteront totalement dans la fixation des prix. Ce dernier point pourrait limiter l'efficacité de la réglementation proposée, mais une mesure plus contraignante serait disproportionnée.