Rapport explicatif

l'espace UE15. Une meilleure protection des consommateurs dans ce domaine repré-

sente aussi un intérêt public prépondérant. Les consommateurs devraient être infor-

més de manière transparente sur les services effectivement utilisés et les prestations

facturées en conséquence:

Légende: Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Minuten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement für einkommende Anrufe, Standardtarif EU/EWR consommées pour appels entrants, tarif standard UE/EEE Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Minuten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement für einkommende Anrufe, optionaler Tarif EU/EWR consommées pour appels entrants, tarif à option UE/EEE Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Minuten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement für einkommende Anrufe EU/EWR consommées pour appels entrants UE/EEE

Graphique 7: Rapport moyen, exprimé en pourcent entre les minutes facturées et les minutes effectivement consommées (appels entrants) dans l'UE / l'EEE pour les clients avec un abonnement suisse (source: OFCOM)16

15 Pour les services d'itinérance, les fournisseurs de l'UE sont tenus par le Règlement (UE) no 531/2012 d'appliquer une facturation à la seconde après 30 secondes de conversation ou au kilobyte pour la transmission de données.

16 Le rapport moyen, exprimé en pourcent figurant dans ce graphique et dans le suivant a été calculé de la manière suivante: minutes facturées/minutes effectivement consommées - 1.