Rapport explicatif

Légende: Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement Minuten für ausgehende Anrufe, EU/EWR consommées pour appels sortants UE/EEE Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement Minuten für ausgehende Anrufe, optionaler Tarif EU/EWR consommées pour appels sortants, tarif à option UE/EEE Verhältnis verrechnete Minuten zu den tatsächlich konsumierten Rapport entre minutes facturées et minutes effectivement Minuten für ausgehende Anrufe, Standardtarif EU/EWR consommées pour appels sortants, tarif standard UE/EEE Graphique 8: Rapport moyen, exprimé en pourcent entre les minutes facturées et les minutes effectivement consommées (appels sortants) dans l'UE / l'EEE pour les clients avec un abonnement suisse (source: OFCOM)

Objectifs

Il s'agit prioritairement de créer une base légale permettant d'améliorer la situation de concurrence dans le domaine de l'itinérance. Les clients suisses doivent pouvoir bénéficier de prix moins élevés, de meilleures conditions et d'une plus large palette de choix.

En outre, mieux ancrer la surveillance du marché dans la loi permettrait à l'avenir de suivre de manière plus ciblée l'évolution des prix dans le domaine de l'itinérance.

En Suisse, les clients ne devaient payer que les minutes, secondes et volumes de données qu'ils ont effectivement consommés, comme l'exige déjà la réglementation en vigueur dans l'UE.

1.1.1.3 Services d'appel d'urgence

Actuellement, l'obligation de fournir des services d'appel d'urgence est limitée aux fournisseurs du service téléphonique public, c'est-à-dire à la transmission vocale. Le système n'a connu aucune modification majeure depuis l'extension des services d'appel d'urgence à la téléphonie mobile en 2006. Entretemps, la situation a beaucoup évolué. En effet, les différents développements observés ces dernières années n'étaient pas concevables dans une telle ampleur au moment de la rédaction de l'actuel art. 20 LTC, ni lors de la dernière révision de la LTC (2007).

Le secteur des télécommunications se caractérise par un développement accéléré des technologies de réseau et des services. Ces dernières années, les services OTT et les services basés sur l'internet, qui peuvent être fournis indépendamment des exploitants de réseau, se sont fortement développés (voir chiffre 1.1.1.1). Les utilisateurs ont aussi modifié leurs habitudes et se sont adaptés à cette évolution. La transmis-