Rapport explicatif

Légende: Durchschnittlicher Preis pro MB für übertragene Daten Prix moyen par MB pour données transmises Preisobergrenze der EU für übertragene Daten innerhalb EU/EWR Prix plafond de l’UE pour données transmises dans l’UE/EEE Graphique 6: Evolution moyenne des prix par MB pour des données transmises

par les clients suisses dans l'UE et l'EEE par rapport aux prix pla-

fonds de l'UE, T1 2009 - T1 2015, en euro, hors TVA (source: OFCOM)

Depuis quelques années déjà, les prix de l'itinérance pour les consommateurs suisses trouvent une résonance au niveau politique, notamment à cause de la comparaison avec les prix pratiqués en Europe où les Suisses séjournent fréquemment¹². Plusieurs interventions parlementaires ont été adressées au Conseil fédéral, entre autres les motions Fuchs 11.3472 "Téléphonie mobile. Tarifs d'itinérance corrects pour les appels et les SMS" et Wyss 11.3524 "Halte aux tarifs de mobile prohibitifs à l'étranger".

En matière d'itinérance internationale, le devoir d'information vis-à-vis de l'OFCOM, auquel les fournisseurs sont légalement tenus, est actuellement insuffisant. Il y a un intérêt public prépondérant à pouvoir suivre de manière ciblée l'évolution du marché, effectuer des analyses de marché et prendre éventuellement des mesures sur la base d'informations qualifiées. La transparence sur les prix et leur comparaison avec l'étranger doivent aussi être garanties.

Un accord bilatéral sur l'itinérance internationale, par exemple avec l'UE, est une piste envisageable. Les bases légales existent en principe pour la conclusion d'un tel accord. Toutefois, pour que les éléments centraux des dispositions européennes comme les prix plafonds¹³ et la possible suppression à l'avenir des surtaxes d'itinérance¹⁴ puissent être repris et déployer leurs effets, il convient de créer une base légale pour les prix plafonds.

Actuellement, les opérateurs de téléphonie mobile ne pratiquent que la tarification à la minute pour les communications internationales ou par mégabyte pour la transmission de données depuis ou vers l'étranger, au lieu d'une facturation à la seconde ou par kilobyte. Des solutions dans ce sens pourraient être trouvées, du moins dans