Rapport explicatif

La disposition relative aux services d'appel d'urgence conservera son importance à l'avenir, car elle répond à un intérêt public prépondérant, à savoir la protection des biens de police, autrement dit la protection de la vie, de l'intégrité corporelle, de la santé et de la propriété.

Objectifs

L'objectif principal de la réglementation relative aux services d'appel d'urgence est d'optimaliser les bases légales de sorte que les personnes en situation d'urgence obtiennent le plus rapidement possible une aide des organisations de secours appropriées. L'efficacité des services d'appel d'urgence doit être encore améliorée.

1.1.1.4 DNS et gouvernance de l'internet

Les ressources d'adressage sont un élément clé des télécommunications puisqu'ils identifient les participants à une communication par les techniques de télécommunication en vue d'acheminer des informations à leurs destinataires.

Pour ce qui est des ressources d'adressage «classiques», l'OFCOM a attribué à l'heure actuelle 7021 blocs de 10'000 numéros E.164 (soit potentiellement plus de 70 millions de numéros de téléphone que les opérateurs de télécommunication peuvent accorder à leurs clients) et individuellement plus de 56'000 numéros qui servent à l'identification de services.

Dans la mesure où une grande partie des télécommunications passe désormais par l'Internet, la gestion des ressources d'adressage de l'Internet que sont les noms de domaine – en lien avec les adresses de protocole Internet (IP) - devient essentielle pour les télécommunications modernes. Fin 2014, selon Verisign (2015), 288 millions de noms de domaine avaient été enregistrés dans l'ensemble des domaines de premier niveau disponibles (Top-Level Domains [TLD]), dont 134 millions dans les domaines de pays (country-code TLD [ccTLD]). Pour ce qui est du .ch, près de 2'000'000 de noms de domaine avaient été attribués fin 2014 (Switch 2015). A cela s'ajoutent les adresses en .swiss. Le nouveau domaine Internet générique (generic Top-Level Domain [gTLD]) .swiss géré par la Confédération a en effet pour principal objectif de promouvoir la visibilité swiss made des entreprises suisses et de leurs produits ou services.

Le problème réside dans le fait que l'actuel régime juridique des ressources d'adressage, tout particulièrement celui des noms de domaine, repose principalement sur des ordonnances du Conseil fédéral qui trouvent appui sur une interprétation relativement généreuse de l'art. 28 LTC. Il est loin d'être exclu que ce régime puisse être contesté au motif qu'il ne reposerait pas sur une base légale formelle suffisante. De telles contestations pourraient, si elles venaient à être suivies par les instances judiciaires saisies, complètement remettre en question l'actuel régime des ressources d'adressage. Une telle décision judiciaire, qui n'est nullement exclue, pourrait avoir des conséquences économiques négatives considérables (bien que difficilement chiffrables).

Hormis la question de la sécurité du droit qui concerne l'ensemble des dispositions relatives aux ressources d'adressage, d'autres problèmes se posent. L'OFCOM a délégué à des tiers certaines tâches essentielles dans ce domaine. A supposer que le